Le propriétaire veut résilier mon bail
djivi38 Messages postés 54266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je viens demander conseil car la situation devient assez stressante et je ne sais plus vraiment quoi faire.
Je vis en colocation dans un logement meublé depuis le 28 mars 2026. J’ai mon propre bail individuel, à mon nom, conclu pour une durée d’un an, donc normalement jusqu’en mars 2027.
Depuis quelque temps, ma colocataire et moi sommes en conflit à la suite d’un différend. Elle me reproche notamment de ne pas participer suffisamment au ménage, ce que je conteste en partie. Depuis, elle souhaite que je quitte le logement le plus rapidement possible, alors que j’avais prévu de partir le 24 août.
De mon côté, je vais définitivement quitter la ville le 24 août, soit dans environ deux mois. Je ne souhaite pas rester davantage ni créer de problèmes. Je voudrais simplement pouvoir rester jusqu’à cette date, payer ce que je dois et partir proprement.
Le problème est que le propriétaire a pris le parti de ma colocataire. Le 17 juin, il m’a remis une lettre rédigée par lui-même dans laquelle il indique qu’il résilie mon bail et me demande de quitter le logement avant le 17 juillet.
Il invoque le fait que je n’avais pas souscrit d’assurance habitation depuis mon arrivée. Je reconnais que c’est une erreur de ma part. Je vais régulariser la situation immédiatement en prenant une assurance avec effet dès maintenant et en lui transmettant l’attestation.
Le propriétaire me menace également de faire intervenir un huissier, désormais appelé commissaire de justice, si je ne quitte pas le logement à la date indiquée.
En relisant mon bail, j’ai constaté qu’il est écrit qu’en cas de défaut d’assurance, la résiliation ne peut intervenir qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Pour le moment, je n’ai reçu qu’une lettre rédigée directement par le propriétaire, et non un commandement délivré par un commissaire de justice.
Je me pose donc plusieurs questions :
- Le propriétaire peut-il réellement m’obliger à quitter le logement le 17 juillet uniquement sur la base de cette lettre ?
- Le fait de souscrire immédiatement une assurance et de lui transmettre l’attestation permet-il de régulariser la situation et d’éviter la résiliation du bail ?
- Ma colocataire peut-elle m’obliger à partir alors que j’ai un bail individuel à mon nom et qu’elle n’est pas partie à mon contrat ?
Je m’interroge également concernant les loyers de juillet et d’août. J’ai versé 790 euros de dépôt de garantie lors de mon entrée dans le logement, ce qui représente deux mois de loyer charges comprises.
Compte tenu du conflit actuel, j’ai peur que le propriétaire conserve mon dépôt de garantie à mon départ, même si je rends ma chambre et les parties communes propres et sans dégradation.
- Dois-je malgré tout payer normalement les loyers de juillet et d’août, ou le dépôt de garantie peut-il servir au paiement des deux derniers mois ?
- Comment puis-je me protéger pour l’état des lieux et la restitution de mon dépôt de garantie, sachant que les relations avec ma colocataire et le propriétaire sont désormais mauvaises ?
Je précise qu’il n’y a actuellement aucun impayé de loyer, aucune dégradation, aucune plainte pour nuisance et aucune décision de justice. Le problème vient principalement du conflit avec ma colocataire, des reproches concernant le ménage et de l’absence d’assurance, que je vais régulariser immédiatement.
Mon objectif est simplement de pouvoir rester jusqu’au 24 août, de payer les sommes réellement dues, de faire correctement l’état des lieux et de récupérer mon dépôt de garantie.
Que me conseillez-vous de faire pour me protéger et gérer cette situation sans l’aggraver ?
Merci d’avance pour votre aide.
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1 réponse
bonjour,
"il m’a remis une lettre rédigée par lui-même dans laquelle il indique qu’il résilie mon bail..."
Avez-vous signé quelque chose ? Le bailleur vous a-t-il présenté 2 exemplaires : 1 à dater et signer par vous pour lui, et l'autre daté et signé par le bailleur qu'il vous a remis en main propre ?
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"- Le propriétaire peut-il réellement m’obliger à quitter le logement le 17 juillet uniquement sur la base de cette lettre ?"
Étant donné la clause de votre contrat de location... je vous répondrais que non....
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"- Le fait de souscrire immédiatement une assurance et de lui transmettre l’attestation permet-il de régulariser la situation et d’éviter la résiliation du bail ?"
Je ne sais pas, mais de toute façon vous auriez dû vous assurer pour le jour de la remise de vos clés..... donc, faites-le immédiatement... mieux vaut tard que jamais !
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"- Ma colocataire peut-elle m’obliger à partir alors que j’ai un bail individuel à mon nom et qu’elle n’est pas partie à mon contrat ?"
Non, mais elle peut vous rendre la vie de + en + difficile à supporter...!!
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"- Dois-je malgré tout payer normalement les loyers de juillet et d’août, ou le dépôt de garantie peut-il servir au paiement des deux derniers mois ?"
Le DG ne peut EN AUCUN CAS servir de paiement pour les 2 derniers mois de loyer.
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"Comment puis-je me protéger pour l’état des lieux ... "
extrait :
<< Un seul colocataire donne son congé :
Si le colocataire qui donne son congé est titulaire d’un bail individuel, il faut réaliser un état des lieux de sortie, dans les mêmes conditions et modalités que l’état des lieux d’entrée. >>
Vous pouvez choisir de vous "faire assister" d'un commissaire de justice (précisez bien dans votre demande que vous êtes en co - location) : comme ce sera votre seul choix, ses émoluments seront à votre seule charge. Soit il sera disponible pour le jour que vous lui demanderez, soit il fixera un jour selon son planning. Il convoquera les parties par LRAR au moins 7 jours avant la date finalement retenue. La présence des parties n'est pas obligatoire (leurs signatures ne seront pas requises), mais la présence du mandant (vous) sera fortement recommandée... si ce n'est que pour lui donner au logement ! Il enverra son constat à la partie mandante (la seule avec qui il a un rapport contractuel). Si l'autre partie en veut un exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante, laquelle aura alors obligation de lui en fournir un (gratuitement et sans délai à partir de la demande). Enfin, le constat d'un commissaire de justice est NON contestable (NI par le locataire NI par le bailleur).
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"Comment puis-je me protéger [pour] la restitution de mon dépôt de garantie? "
a) Si l'EDLE et l'EDLS signé des parties prenantes (OU le constat d'un commissaire de justice) sont conformes : le bailleur disposera de 1 mois à partir de l'EDLS pour vous restituer l'intégralité (*) de votre DG, sous peine de "possibles" (voir les conditions à satisfaire au § II-H de mon topo ci-dessous) pénalités de retard;
b) Dans le cas contraire, le bailleur disposera de 2 mois à partir de l'EDLS pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites, sous peine de "possibles" (voir les conditions à satisfaire au § II-H de mon topo ci-dessous) pénalités de retard;
c) DANS LES 2 CAS, si le logement est en copropriété et SI les charges sont sous forme de "provisions" (obligatoires en location nue, mais possibles en location meublée), (vs "forfait de charges", illégal en location nue, mais possible en location meublé), le bailleur est en droit de conserver PROVISOIREMENT (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG... : voir le § II-G de mon topo et la correction apportée :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo.
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* Pensez à donner votre congé au bailleur (malgré son souhait de vous voir partir avant) : votre préavis de 1 mois démarrera à la réception effective de la notification de votre congé :
- soit le jour de la signature du bailleur sur l'avis de réception de votre LRAR (avis qui vous sera retourné par la Poste),
- soit le jour de la "signature + date" de votre bailleur pour une remise en main propre (prévoir 2 exemplaires strictement identiques),
- soit via un commissaire de justice : votre préavis démarrera "le" jour du passage MÊME en l'absence de votre bailleur.
* Votre préavis se terminera - de date à date - 1 mois après.
* Loyers et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis [donc, je le redis, votre DG ne sert pas pour les 2 derniers mois]... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau colocataire - en accord avec le bailleur - entrait dans les lieux (= dans votre chambre) "pendant" votre préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau colocataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement (pour la même chambre dans votre cas).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
* Mentionnez dans votre courrier de congé la date de départ (24/08) que vous souhaitez, et même, proposez d'ores et déjà un créneau horaire pour faire un EDLS contradictoire (si c'est ça que vous choisissez, vs le commissaire de justice).
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Si vous choisissez la LRAR, prévoyez large pour le cas où votre bailleur soit absent le jour du passage du facteur ET ne se précipite pas à la Poste pour la récupérer : dans ce cas, la Poste la gardera à disposition du destinataire pendant 14 jours (ou 15, je ne sais jamais !!), puis vous la reverra chez vous -> conservez-la NON OUVERTE dans votre dossier "location"... ET tournez-vous vers un des 2 autre moyens de donner son congé : c'est pour ça qu'il ne faut pas envoyer sa LRAR au dernier moment....
(et j'espère pour vous que votre bailleur ne sera pas en vacances le 24/08...)
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...