Per article 83

Je me permets de vous contacter car je suis confrontée à un litige avec Generali concernant le rachat anticipé de mon contrat PER Entreprises (FPR Multisupports), pour un montant de 135 000€.

Les faits sont les suivants :

— Mon conjoint est décédé en 2020, ce qui constitue un cas légal de rachat anticipé prévu à l'article L 132-23 du Code des assurances.

— Generali a refusé ma demande de rachat au motif que la demande interviendrait plus de 2 ans après le décès. Or, aucun délai de ce type n'est prévu par la loi.

— J'ai saisi le Médiateur de l'Assurance, qui a reconnu que ce délai de 2 ans n'a aucun fondement légal. Cependant, le médiateur a fermé le dossier en se basant sur mon âge de 67 ans, assimilant cela à une liquidation de mes droits à la retraite.

— Or, je n'ai jamais liquidé mes droits à la retraite. J'étais encore active professionnellement et j'ai continué à cotiser auprès de Generali jusqu'au 1er janvier 2026. L'article L 224-4 du Code monétaire et financier conditionne la clôture du PER à la liquidation effective de la pension, et non à l'âge.

— J'ai adressé une mise en demeure en recommandé à Generali le 30 mai 2026, restée à ce jour sans réponse.

Cordialement