Nouveau propriétaire meublé

bonjour,

un bailleur, appelons-le Monsieur A, peut effectivement donner par (+ ou - grande) anticipation congé pour vente libre à son locataire, mais les effets dudit congé démarreront comme s'il n'y avait pas eu anticipation : dans votre cas, les effets du congé pour vente libre commenceront seulement 3 mois avant la fin du bail en cours (location meublée), c'est à dire qu'ils commenceront "le" 25/06/2026, puisque fin de bail "le" 25/09/2026.

MAIS, entre temps, Monsieur A a réalisé une "vente occupée" le 10/04/2026 avec un acquéreur, appelons-le Madame B :

- soit vous acceptez sans rien dire d'avoir comme nouveau bailleur Madame B, et votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec madame B;

- soit vous pouvez assigner Monsieur A pour motif de "congé frauduleux"...

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Par ailleurs, si vous ne faites rien, ET si Madame B voulait à son tour vous donner congé :

a) elle n'aurait PAS à se conformer à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lequel concerne seulement les locations nues... or, vous avez une location meublée;

b) elle pourrait donc le faire en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du bail en cours... c'est à dire qu'il ne lui reste que 15 jours..... : jouez la montre, par exemple en envoyant à votre ancien bailleur un courrier RAR [en gardant copie et preuves postales OU en utilisant le site de la Poste (*)], lui demandant d'"annuler" son congé pour vente au risque de se voir assigner (par vous) pour "vente frauduleuse" (puisque non respect du motif de vente libre), avec pour conséquence l'annulation de la vente par un juge..........

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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(*) la Poste conserve pendant 1 AN copie des LRAR... ainsi votre ancien bailleur ne pourrait pas prétendre que l'enveloppe de la LRAR était vide... !!

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cdt.