Nouveau propriétaire meublé

bonjour,

un bailleur, appelons-le Monsieur A, peut effectivement donner par (+ ou - grande) anticipation congé pour vente libre à son locataire, mais les effets dudit congé démarreront comme s'il n'y avait pas eu anticipation : dans votre cas, les effets du congé pour vente libre commenceront seulement 3 mois avant la fin du bail en cours (location meublée), c'est à dire qu'ils commenceront "le" 25/06/2026, puisque fin de bail "le" 25/09/2026.

MAIS, entre temps, Monsieur A a réalisé une "vente occupée" le 10/04/2026 avec un acquéreur, appelons-le Madame B :

- soit vous acceptez sans rien dire d'avoir comme nouveau bailleur Madame B, et votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec madame B;

- soit vous pouvez assigner Monsieur A pour motif de "congé frauduleux"...

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Par ailleurs, si vous ne faites rien, ET si Madame B voulait à son tour vous donner congé :

a) elle n'aurait PAS à se conformer à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lequel concerne seulement les locations nues... or, vous avez une location meublée;

b) elle pourrait donc le faire en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du bail en cours... c'est à dire qu'il ne lui reste que 15 jours..... : jouez la montre, par exemple en envoyant à votre ancien bailleur un courrier RAR [en gardant copie et preuves postales OU en utilisant le site de la Poste (*)], lui demandant d'"annuler" son congé pour vente au risque de se voir assigner (par vous) pour "vente frauduleuse" (puisque non respect du motif de vente libre), avec pour conséquence l'annulation de la vente par un juge..........

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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(*) la Poste conserve pendant 1 AN copie des LRAR... ainsi votre ancien bailleur ne pourrait pas prétendre que l'enveloppe de la LRAR était vide... !!

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cdt.

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PS : rappelez-vous que c'est la réception d'une notification de congé qui rend le congé valable vis-à-vis du respect du préavis : donc, comme il ne reste que 15 jours au nouveau propriétaire pour vous vous donner congé pour cette année... devenez sourd, pour une quinzaine de jours, à un éventuel coup de sonnette du facteur et/ou n'allez pas récupérer à la Poste, avec un éventuel avis de passage du facteur, un courrier RAR........... ainsi, vous repoussez au moins de 1 an votre départ de ce logement... dans l'hypothèse où le nouveau propriétaire voudrait vous donner son congé..........

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PPS : bien déterminer la date de fin du bail en cours :

si la remise des clés a eu lieu le même jour que la signature de votre contrat de location, le 26/09/2020, jour également de l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le bail en cours se termine effectivement le 25/09/2026.... mais si c'était le 25/09/2020, alors la fin du bail en cours est le 24/09/2026.

Mais par exemple, SI la signature du contrat était le 26/09/2020 avec mention de la date du 01/10/2020 pour l'EDLE + la remise des clés, le 1er bail a démarré "LE" 1°/10/2020... et la FIN du bail en cours est le 30/09/2026....

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Merci pour votre retour, je vais contacter l adil, merci à vous Djivi.