Recours d un créancier après fin de plan de surrendettement
Isadore Messages postés 2848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai contacté un credit de 2000 euros chez Sofinco en 2014. J ai divorcé en 2017. J ai ensuite déposé un dossier de surrendettement qui pour ce credit de 2000 euros m a fait un effacement de 693 euros. J ai fini de rembourser en mars de cette année 2026. Et là la semaine dernière mon ex mari dont je n ai plus de nouvelles depuis le divorce m a envoyé des messages avec les 2 documents reçus de chez Eos france ( simple courriers mais noté dernière relance amiable) comme quoi il etait redevable de la somme de 693 euros. J ai contacté eos france en leur disant que ce montant avait été effacé par la banque de France et ils m'ont répondu pour vous oui car c est vous seule qui avait déposé un dossier de surrendettement pas votre ex mari et comme le credit etait aux 2 noms ils lui demandent de payer.
En ont il le droit après autant d années?
Aurait il fallu qu'ils m envoient a moi ou a lui un titre exécutoire, un jugement...? Ou alors peuvent ils encore le faire ??
Merci de votre retour
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement, un dossier de surendettement est personnel. S'il y a plusieurs personnes solidaires d'une dette, le créancier peut se retourner contre les débiteurs n'ayant pas déposé de dossier de surendettement.
La dette n'est pas prescrite puisque vous avez continué à la payer jusqu'à cette année.
Le créancier n'a pas besoin d'un titre exécutoire pour demander le remboursement à l'amiable. Il peut encore en demander un.
La dette étant effacée en ce qui vous concerne, le créancier n'a plus aucune de vous solliciter.
Notez que si votre ancien mari paie cette dette, il est possible qu'il ait un recours contre vous. Ce serait juridiquement considéré comme une nouvelle dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...