Facture de régularisation de 2000€

Bonjour,

Voici ce qui est précisé dans l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude."

Puisque vous n'avez reçu aucun recommandé, demandez les preuves de l'envoi de ces lettres par le gestionnaire de réseau à votre fournisseur.

Si votre fournisseur ne peut pas prouver que ces recommandés ont bien été envoyés, il ne peut faire de rattrapage que sur les 14 derniers mois.

Ecrivez-lui ça en recommandé avec AR. 

S'il ne vous donne pas satisfaction, vous saisirez le médiateur national de l'énergie sur son site internet energie-mediateur.fr.

Bonjour, 

Attention à ne pas confondre la période de la régularisation avec la période de la dette.

Il y a quelques années, le conseil constitutionnel a tapé sur les doigts d'Edf qui était trop bon marché, et à imposé un rattrapage pour tous les clients, pour une période qui datait de 3-4 ans. Nombreux sont ceux qui ont tenté de jouer la prescription pour se voir répondre que la dette était 'nouvelle'. 

De la même façon, on a ici de temps en temps des nouveaux acheteurs qui découvrent une régularisation du compteur d'eau pour la période de l'ancien propriétaire, mais qui leur est facturée parce que c'est eux qui ont fait le relevé. 

Ici, à première vue, on est sur le même principe. Vous êtes régularisé sur la base de la consommation constaté il y a quelques semaines. La prescription ne s'applique donc pas, et personnellement je vous conseillerai soit de confirmer votre situation auprès d'un professionnel (qui acceptera de vous accompagner au tribunal), soit de payer cette somme sans faire le difficile.