Comment prouver la faute d'un notaire sur un droit de succes
Rambotte -
Bonjour,
En 2005, mon père est décédé. Il était le seul vivant. Le dossier de succession a été transmis à un notaire.
Malgré de très nombreuses relances de notre part, ce dernier mettait à chaque fois en avant que ce dossier était en traitement. Cela a duré de nombreuses années.
Ce notaire est parti à la retraite et son étude a été reprise par l'un de ses associés.
En l'absence de nouvelle, nous avons laissé tomber d'autant plus que le montant total de la succession n'était pas très important.
En 2026, nous avons décidé de relancer quand même le cabinet notarial. , toujours en l'absence de nouvelle,
Là, nous avons eu une surprise. Personne ne s'en était chargé. Le dossier était passé aux oubliettes....
Le notaire s'est donc engagé à le traiter rapidement mais nous réclame des frais de notaire pour lesquels nous ne sommes pas en accord de régler au vu du traitement tardif (21 ans...)
Pouvez-vous me dire si nous sommes dans notre droit et sur quel texte législatif pouvons-nous nous appuyer ?
En vous remerciant
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1 réponse
Bonjour.
Il n'y a pas de texte de loi qui dit que le notaire n'a pas droit à une rémunération, ou que les actes ne sont plus soumis à droit d'enregistrement passé un certain délai.
D'autant que si c'est la même étude notariale, le notaire actuel n'est pas nécessairement comptable des négligences de son prédécesseur.
Est-ce qu'un acte de notoriété avait déjà été établi ?
Est ce que les comptes bancaires de votre père avaient été clôturés et les fonds transmis en l'étude ? Ces fonds ont-ils ensuite été transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Il est peut-être possible de négocier des gestes commerciaux pour ce grand délai, surtout si vous pouvez évaluer un préjudice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...