DONATION à notre fille
Résolu
loveyoumylove Messages postés 11 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux a une maison dans l'Isère dont sa mère lui avait fait donation. Cette maison est habitée par notre fille gratuitement.
Nous avons décidé de vendre la maison où nous sommes en ce moment dans les alpes maritimes et d'aller habiter avec notre fille dans l'Isère.
Une fois la maison dans les alpes maritimes vendue, mon époux veut faire une donation de la maison de l'Isère à notre fille.
Ma question est la suivante: a-t il le droit de faire cette donation à seulement notre fille ? sachant que notre fils décédé en 2010 a deux filles donc pour nous 2 petites filles et à quelle part auraient elles droit
Merci.
- DONATION à notre fille
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il a le droit de donner ce qu'il veut surtout qu'ici c'est un bien propre.
On pourrait toutefois lui recommander de ne donner que la nue-propriété afin de minimiser les droits de succession.
L'équilibrage avec ses autres héritiers sera fait à son décès par le rapport des donations mais rien n'y oblige tant qu'il est vivant.
Bonjour,
Il a tout à fait le droit de faire cette donation uniquement à sa fille. Tant qu’il est vivant il fait ce qu’il veut.
Par contre au moment de son décès son fils a le droit de recevoir au minimum 1/3 du patrimoine (et bien sûr la moitié si vous voulez l’équité). Ce 1/3 s’appelle sa réserve héréditaire. Et pour la calculer on reprend en compte les donations faites avant (on dit que les donations sont rapportées à la succession).
Et si dans le patrimoine restant au moment du décès il n’y a à pas assez pour payer la réserve héréditaire, la fille devra peut être payer une soulte à son frère pour le dédommager.
Correction de mon message initial : Ce que j’ai dit pour le fils/frère s’applique exactement à ses deux filles à lui qui sont les « ayant-droit » de leur père.
Un notaire saura vous conseiller précisément et souvent gratuitement. Je rappelle encore une fois que la vaste majorité des « frais de notaire » dont des taxes et qu’il n’y a en pas sur le conseil.
Bonjour.
En simplifiant un peu car on sera peut-être en présence d'une conjointe survivante (vous), on ne se préoccupera de la réserve des représentants de votre fils que si la donation sera faite à votre fille expressément hors part.
Et on n'appelle pas "rapport" des donations le fait de constituer une masse dite de calcul de la quotité disponible et de la réserve, en ajoutant aux biens présents au décès toutes les donations, y compris celles faites à titre de partage. On appelle cela la réunion fictive.
Ce qu'on appelle rapport des donations, c'est le fait de constituer une masse dite de partage en ajoutant aux biens présents au décès seulement les donations en avance de part et non faites à titre de partage (donations rapportables). Une donation-partage et une donation hors part n'est pas rapportable.
C'est important de bien distinguer le rapport, lié au partage, et la réunion fictive, liée à la réduction éventuelle pour le respect de la réserve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
cordialement