Rectification acte de naissance Résolu

Question

Bonjour 

Je me marie le 8 août 2026 je viens de déposer mon dossier de mariage en mairie et la mairie me dit que mon acte de naissance il est mentionné que je suis mariée... stupeur !!! Ils se sont trompé avec ma sœur jumelle qui elle est mariée depuis 11 ans donc elle sur sont acte elle est célibataire et moi je suis mariée avec mon beau frère !!! Je suis paniqué car il reste 2 mois avant le mariage j'ai peur du délai que cela va prendre pour la rectification

voyonsvoir · Answer

Bonjour,

Le mariage de votre sœur a été inscrit par erreur en marge de votre acte de naissance. C’est qu’une erreur matérielle que l’officier d’état civil peut rectifier : article 99-1 du code civil et 1047 du code de procédure civile.

Il faudra produire l’acte de mariage de votre sœur.

Energizor · Answer

Bonjour,

Et quel délai vous a donné le tribunal judiciaire quand vous leur avez déposé votre requête ?

dany311 · Answer

Bonjour

je donne simplement mon avis

 2 mois pour régler cette erreur administrative avec les vacances qui approchent à grands pas ; ça va être un peu court

mais qui ne tente rien n'a rien

Rectification acte de naissance

3 réponses

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