Rectification acte de naissance
Résoludany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je me marie le 8 août 2026 je viens de déposer mon dossier de mariage en mairie et la mairie me dit que mon acte de naissance il est mentionné que je suis mariée... stupeur !!! Ils se sont trompé avec ma sœur jumelle qui elle est mariée depuis 11 ans donc elle sur sont acte elle est célibataire et moi je suis mariée avec mon beau frère !!! Je suis paniqué car il reste 2 mois avant le mariage j'ai peur du délai que cela va prendre pour la rectification
3 réponses
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Bonjour,
Le mariage de votre sœur a été inscrit par erreur en marge de votre acte de naissance. C’est qu’une erreur matérielle que l’officier d’état civil peut rectifier : article 99-1 du code civil et 1047 du code de procédure civile.
Il faudra produire l’acte de mariage de votre sœur.
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Bonjour,
Et quel délai vous a donné le tribunal judiciaire quand vous leur avez déposé votre requête ?
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Bonjour
je donne simplement mon avis
2 mois pour régler cette erreur administrative avec les vacances qui approchent à grands pas ; ça va être un peu court
mais qui ne tente rien n'a rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...