ASPA residence 9 mois
nino10
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dany311 Messages postés 13292 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai une question concernant l’ASPA et la réforme de la condition de résidence à 9 mois.
L’article L815-1 du CSS prévoit désormais une résidence minimale de 9 mois, mais précise aussi :
« ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ».
Dans ce cas, la nouvelle condition des 9 mois peut-elle légalement être appliquée à un bénéficiaire de l’ASPA dont le droit a pris effet avant le 1er septembre 2023 ?
Merci d’avance pour vos avis.
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