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Es ce que un bailleurs a le droit de changer les dates de l

8642 -  
 alicia2 -

Bonjour,

Je vous adresse ce message pour vous demander si le bailleur social a le droit de changer les dates de la régularisation des charges . Chaque années ce n ai jamais la même dates alors que sur  le bail ils ai écrit tous les mois de mai de chaque année. CORDIALEMENT 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
alicia2
 

Bonjour,

Le bailleur a sans doute d'autres contraintes comme par exemple l'arrêté comptable qui peut varier de quelques semaines.

La régularisation des charges a une prescription de 3 ans. La date de "mai" n'est qu'indicative et ce n'est pas une obligation.
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