Ascendant héritage impôts fonciers payés à tort
alicia2 -
Bonjour,
Avec ma sœur nous avons appris par hasard le décès de notre oncle en 2024. Nous n'avions plus aucun contact depuis plusieurs années.
Nous avons procédé aux formalités d'héritage avec notaire. A priori le dossier était bouclé.
Quelques temps après nous avons reçu des taxes d'habitation et foncière à payer pour la maison de notre grand mère vendue en 2015. A priori notre oncle qui n'avait accepté aucune démarche pour sortir de l'indivision était toujours considéré propriétaire de maison secondaire à la mort de notre grand mère. Notre mère était sortie de l'indivision et a passé des années à payer des frais d'avocat et de procédures auxquelles notre oncle (son frère) n'a jamais répondu. Pourtant la démarche suite a la vente avait bien été réalisée par le notaire. Pour les impôts c'est une erreur informatique...nous avions déjà alerté l'année dernière mais le remplaçant censé mettre le dossier à jour n'a rien fait...nous avons donc reçu des mises en demeures deux années de suite et saisies sur salaires cette année.
Après contestation de mises en demeure de devoir payer ou être prélevés sur salaires, nous héritiers de notre oncle, des impôts d'une maison qui n'appartient plus à notre famille depuis 2015 les impôts nous accordent un dégrèvement 3 ans en arrière (taxe foncière et habitation de 2021 à 2023). Notre oncle a payé sur 9 ans (2015 à 2023). Existe t il un recours pour remonter à plus que 3 ans ? Ne serait ce que pour rendre hommage à notre mère defunte également qui a perdu sa santé et son argent dans des années difficiles pour elle et ce combat.
Comble du comble la maison de la grand mère a été racheté par un huissier qui à ses dires aujourd'hui savait qu'il semblait y avoir erreur puisque lui n'a jamais payé d'impôts depuis l'achat de la maison en 2015. Mais il n'a jamais rien signalé.
Merci pour vos retours si vous pouvez
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4 réponses
Bonjour,
Il semble qu'il y a un souci de publication des mutations immobilières ou bien une succession qui n'a pas été traitée à temps.
Prenez contact avec un notaire pour mieux comprendre la situation et savoir comment réagir.
Ensuite les impôts fonciers seront ajustés et vous pourrez éventuellement réclamer un remboursement. Mais la prescription ne permet pas de remonter plus de 3 ans en arrière pour ces taxes.
Bonjour,
En effet, il y a prescription, à moins de prouver que celle-ci a été suspendue à l'égard de votre oncle, par exemple par une action judiciaire qu'il aurait engagée contre le fisc.
S'il a fait le choix de payer sans se poser de questions pendant des années, c'était son problème. Il a quand même largement eu le temps d'agir.
Le nouveau propriétaire est comme beaucoup de gens, quand on ne lui réclame rien il ne cherche pas à payer à tout prix. La plupart des gens perdent leur sens civique quand il est question de donner de l'argent au Trésor public alors qu'ils pourraient y couper.
Tout changement de propriétaire doit faire l'objet d'un acte publié au Service de la Publicité Foncière par un notaire. Cette formalité est systématique en cas de vente mais pas toujours effectuée suite à un décès. La cause peut être la négligence, un souhait de ne pas payer les frais inhérents à l'opération, un différend familial etc.
Tout comme l'administration fiscale dispose d'un délai pour réclamer une somme non payée, les contribuables ont un délai pour déposer une réclamation sur un impôt ou une taxe demandée à tort.
Le décès du redevable initial ne modifie en rien les délais de prescription.
Quant à un recours envers l'acquéreur, non, il n'est pas possible de lui demander a posteriori de payer autre chose que ce qui était mentionné dans l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Et une action - non pas envers le SIP - mais envers le contribuable qui aurait dû s'acquitter de l'impôt est-elle envisageable ?
CB
S'il est décédé, l'action est contre les héritiers. C'est inutile de s'attaquer soi même.
Je reformule, car la réponse n'est pas cohérence avec celle que j'attendais. Je me suis mal exprimé. Je dérive un peu du sujet, mais c'est pour ma culture
L'oncle qui a payé à tort est décédé, mais l'huissier qui a racheté le bien (sans s'acquitter des sommes) lui semble toujours en vie. Ma question portait sur la possibilité de recours envers l'acheteur (qui plus est averti du sujet).
Merci d'avance,
CB
Est-ce que l'oncle de son vivant aurait pu intenter une action contre l'huissier ?
Est-ce que les héritiers de l'oncle peuvent intenter une action contre l'huissier ?
Bonjour Hoquei44,
Que ce soit du vivant de l'oncle ou après son décès, non, aucun recours n'était possible.
Il appartenait à l'oncle, ou à ses ayant-droits après son décès, de demander un dégrèvement et un remboursement au fisc avant la prescription. À charge pour l'administration fiscale de mettre les taxes dues en recouvrement auprès de l'acquéreur, avant la prescription également.
Mais, à titre civil (privé) le vendeur ne peut pas agir contre l'acquéreur pour être remboursé de taxes qu'il estime avoir payé à sa place.
Merci Gayomy et alicia2