Facture EDF après déces
Isadore Messages postés 2629 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Monsieur X était agent EDF et possédait un contrat EDF avec une facturation spécifique, à son décès son épouse a bénéficié de cette tarification. madame X décède à son tour sans laisser de d'héritier réservataire.
Plusieurs personnes ont fréquenté ce logement pensant être légitimes. Durant des mois des consommations ont été relevées jusqu'au jour ou EDF a rompu la fourniture d'électricité.
A la révélation du testament, j'ai alors reçu un acte de notoriété et j'ai donc a ce moment demandé une ouverture de contrat à mon nom et patatra EDF ayant un nom me facture toutes les consommations entre le décès et mon niveau contrat au tarif normal.
Un contrat liant le défunt et la fourniture par l'intermédiaire d'un le compteur est il normal que le nouveau propriétaire soit responsable des factures antérieures? Celles ci doivent elles être réglées par la succession au tarif spécial? EDF a t il le droit de me facturer quelque chose de façon automatique sous prétexte que je sois devenu propriétaire au lendemain du décès? EDF pour moi fait une confusion entre légataire et titulaire d'un contrat de fourniture, personnellement je pense qu'un contrat a une date de signature et non pas être basé sur la propriété .. La succession n'est pas à ce jour terminée... Respectueusement
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4 réponses
Bonjour,
Un contrat liant le défunt et la fourniture par l'intermédiaire d'un le compteur est il normal que le nouveau propriétaire soit responsable des factures antérieures?
Oui si le nouveau propriétaire est un héritier ou un légataire de Mme X
Les héritiers n'ont aucun droit de bénéficier du tarif "spécial". La veuve avait peut-être ce droit, mais il est certain que vous non.
Si vous êtes devenu propriétaire du bien lors du décès de Mme X, il peut y avoir deux solutions : vous êtes seul responsable du paiement de la consommation d'électricité ou un des responsables, avec d'autre personnes. En tout cas vous devez payer plein tarif.
Vous ne pouvez invoquer l'absence de contrat pour refuser de payer. Il appartenait aux héritiers ou légataires de faire les démarches auprès du fournisseur d'électricité afin de régulariser la situation après le décès de Mme X. Ne pas l'avoir fait est une erreur qui ne les dispense pas de payer au tarif habituel leur consommation. .
bonjour,
Je ne comprends pas une apparente contradiction... merci d'expliquer - puisque M. et Mme X sont décédés ""sans laisser d'héritier réservataire"" - comment vous êtes ""devenu propriétaire au lendemain du décès"" [au lendemain du 'dernier' décès, je suppose] ?
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"Plusieurs personnes ont fréquenté ce logement pensant être légitimes"
Apparemment, vous saviez que vous héritiez de ce logement... donc vous avez accepté que "plusieurs personnes" habitent ce logement... gratuitement ? Ou vous leur avez consenti un contrat de location ? Ou au moins demandé une participation pour les dépenses dont ils étaient consommateurs ?
Pour ma part, je ne vois rien d'extraordinaire à ce que le propriétaire (SEUL propriétaire donc) au lendemain du dernier décès soit redevable des consommations d'électricité au tarif normal (idem pour tout le reste, qui aurait d'ailleurs dû passer de suite à vos nom/prénom : gaz, eau, assurance, impôts locaux,... etc.)
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cdt.
Merci pour votre question... Je précise que je savais qu il y avait un testament qui pourrait être en ma faveur il a fallut que le notaire fasse de longues recherches pour valider ce testament olographe par précaution je ne pouvais légalement intervenir car des proches prétendaient avoir un droit personne n habitait les lieux mais des consommations se faisaient dont certaines par moi lors de mes visites. Personne n à demandé la résiliation . Ma question est simple EDF à t il le droit d émettre des factures à mon nom alors que le contrat est resté au nom de l ancien proprio jusqu a la cououre. je pense que ces factures doivent être au moins au nom de la succession. Peut on me facturer quelque chose alors que je n avais signé aucun contrat de fourniture.. Il y'a consommation cela doit être facturé sachant qu un contrat de service ne peut être transmis automatiquement la preuve au bout d un moment edf à résilié l ancien contrat le compteur linky indiquait à ma prise de contrat en mon nom propre "pas de contrat". Merci
"je pense que ces factures doivent être au moins au nom de la succession"
mais "la succession" ... c'est vous ! (et vous seul si j'ai bien compris).
C'était donc à vous de résilier les contrats (de tout ordre) des propriétaires décédés... et de souscrire de nouveaux contrats auprès des fournisseurs de votre choix...
Je vous rejoins totalement.. Facture de clôture au nom du décédé qui va à la succession puis ouverture d un contrat à mon nom. Et non le contraire...
Certes mais il n'y a pas eu de rupture entre le décès et le contrat à votre nom.
Il n'est pas possible de facturer au défunt une consommation postérieure à son décès.
Vous vous êtes manifesté plus mois après et donc ? Et vous croyez que parce que vous ne vous êtes pas signalé plus tôt EDF ne va pas vous facturer rétroactivement depuis le décès ? Vous rêvez !
Bonjour,
Je valide totalement la réponse de Gayomy.
Le tarif spécial est réservé aux agents des industries électriques et gazières ou leur conjoint survivant.
Il ne se transmet pas aux héritiers.
Toute la consommation ultérieure au décès de cette dame doit être facturée au tarif normal à la succession, c'est-à-dire à l'héritier dans ce cas précis.
On ne peut facturer que des personnes. Un défunt n'étant plus une personne, on ne peut adresser une facture postérieure au décès qu'à ses héritiers ou légataires. La seule question est de savoir qui doit payer : vous seul, ou l'ensemble des personnes ayant touché l'héritage. Ca dépend de la nature du legs (universel, à titre universel, particulier) et donc de la date à laquelle vous êtes entré en possession du legs (date du décès ou date de délivrance).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas certain dans la mesure ou le fournisseur doit fournir une facture de clôture. Il ne s'agit pas de ne pas payer quoi que ce soit... Simplement une facture de clôture de l'ancien contrat doit être éditée et reportée à la succession.. et non pas un transfert automatique au contrat suivant. Voila mon analyse
Simplement une facture de clôture de l'ancien contrat doit être éditée et reportée à la succession.. et non pas un transfert automatique au contrat suivant.
Pour qu'une facture de clôture soit émise, encore faut-il que le fournisseur soit prévenu du décès + qu'il y ait clôture de la fourniture d'électricité + communication du destinataire de ladite facture.
De ce que je comprends, ce n'est que lorsque vous vous êtes manifesté qu'EDF a eu l'info du décès.
De votre côté, et comme déjà dit par les autres intervenants, vous êtes devenu propriétaire depuis le jour du décès. Il n'y a pas eu de rupture de fourniture d'électricité, c'est donc bien à vous de régler ce qui est dû depuis le jour du décès. Si vous estimez que d'autres personnes ont occupé le bien, il vous appartient de leur réclamer une partie de la facture.
Eh bien si telle est "votre analyse", il n'y a plus qu'à prendre contact avec le "fournisseur" et lui imposer cette analyse.
Quand avez vous formellement résilié le contrat de Mme X ?