Délai pour faire une demande de prévoyance invalidité
LiliJolie7 -
Bonjour à tous,
J'ai une question svp.
J'ai été mise en arrêt maladie en juillet 2016. Licenciée en octobre 2017. Mise en invalidité catégorie 2 par la cpam, en avril 2017.
Puis-je prétendre à un complément de revenu prévoyance invalidité, malgré le temps qui a passé? Je précise que mon ancien employeur cotise à l'AG2R.
Merci pour vos réponses ????
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1 réponse
bonjour
Prescription en Prévoyance (Invalidité)
Selon une décision de la Cour de cassation du 22 mai 2014, l'action en paiement d'une rente d'invalidité versée par une institution de prévoyance (comme AG2R Prévoyance) est soumise à une prescription biennale (2 ans). Ce délai court à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire la notification par la Sécurité sociale du classement en invalidité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok. Merci beaucoup pour votre réponse. Dommage pour moi qui ne connaissais pas ce droit à la prévoyance.