Délai pour faire une demande de prévoyance invalidité
nenuphar. Messages postés 6265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai une question svp.
J'ai été mise en arrêt maladie en juillet 2016. Licenciée en octobre 2017. Mise en invalidité catégorie 2 par la cpam, en avril 2017.
Puis-je prétendre à un complément de revenu prévoyance invalidité, malgré le temps qui a passé? Je précise que mon ancien employeur cotise à l'AG2R.
Merci pour vos réponses ????
1 réponse
bonjour
Prescription en Prévoyance (Invalidité)
Selon une décision de la Cour de cassation du 22 mai 2014, l'action en paiement d'une rente d'invalidité versée par une institution de prévoyance (comme AG2R Prévoyance) est soumise à une prescription biennale (2 ans). Ce délai court à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire la notification par la Sécurité sociale du classement en invalidité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok. Merci beaucoup pour votre réponse. Dommage pour moi qui ne connaissais pas ce droit à la prévoyance.
Bonjour,
Assurez vous quand même que votre ancien employeur n'aurait pas déclaré lui même votre invalidité en 2017 et qu'il vous en fournisse la preuve. Si il l'a fait, dans ce cas là, la prévoyance devrait étudier le dossier à la date de reprise de contact.
Si ce n'est pas le cas, effectivement la prescription est de deux ans.
Reste quand même aussi à s'assurer que vous cotisiez bien à la prévoyance (la prévoyance n'étant pas forcément obligatoire sauf pour les cadres, sauf si la convention collective ou l'accord de branche le prévoit) ET si obligatoire, l'employeur est dans l'obligation de remettre la notice. En l'absence de la remise de notice par votre employeur, c'est contre votre employeur que vous pourriez agir. Si par contre c'est la prévoyance qui n'a pas non plus remis la notice à l'employeur (ce qui est rare), la cour de cassation s'est déjà positionnée, la prévoyance ne pourrait se prévaloir de la prescription de deux ans.
Cdt