Jours de fractionnement congés anticipés
kang74 Messages postés 7525 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En CDI dans le domaine de la géotechnique, je me permets de vous soumettre une question. Depuis six mois, je demande à mon employeur les deux jours de fractionnement auxquels j'ai droit. Cependant, celui-ci m'assure que comme j'ai posé des congés anticipés, je n'y ai pas droit.
J'avoue ne pas comprendre, sachant que je remplis normalement les conditions requises pour pouvoir les avoir.
Je vous remercie.
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour
Et si vous précisiez un peu la situation ?
Parce que si vous avez posé des congés anticipés, c'est que déjà vous n'en aviez pas assez par rapport à la période de référence ...
Ce qui serait contradictoire avec le fait d'avoir plus d'une semaine de CP acquis au 31 Octobre .
Rappel, pour l'explication que vous allez donner :
Chaque année de Juin à Mai vous cumulez des CP : c'est la période N en cours d'acquisition .
Pour qu'ils soient acquis à partir de Mai d'après afin de les poser les poser, période appelée aussi N-1 ( puisqu'acquis pendant la période de référence avant)
Bonjour et merci pour la réponse. Dans le détail voici la situation: je suis rentré le 22 septembre 2022. Le bulletin de paie de mai 2025 indique acquis n-1 15,5 jours, puis acquis n 30 jours, pris 21,5, soldes 24 jours. En juin j'ai pris 2,5 jours et en août 17 jours.
De plus la convention Syntec ne mentionne pas l'obligation de poser 12 jours consécutifs entre mai et octobre. Qu'en est il exactement ? Merci pour vos réponses éclairées.
Cordialement.
Et donc, au 31 Octobre combien de jours de CP à poser (N-1), il vous restait ?
Si vous aviez 24 jours ouvrables à poser début Juin ( parce que 6 jours en anticipé) et que vous avez posé 19.5 jours, comment voulez vous qu'il ne vous reste plus d'une semaine à poser avant Mai 2026 au 31/10?
Je pense que vous n'avez pas compris quand vous pouvez avoir droit à des jours de fractionnement .
Pour les 12 jours consécutifs c'est le code du travail qui impose que l'employeur veille à ce que vous ayez AU MOINS deux semaines de congés consécutives de Mai à Octobre .
Comme il impose que l'employeur veille à ce que l'employé pose les 4 semaines de congés principal avant le 31 Octobre de la période de pose: à défaut il y a des jours de fractionnement sous certaines conditions .
D'après ce que je comprends avant le 31 octobre 2025 vous avez bien posé 25.5 jours de CP .
Donc il ne vous restait que 4.5 jours ouvrables de congés à poser ...
Votre CCN est claire , même si elle parle en ouvrés .
Si en plus de la 5ème semaine , il vous reste 5 jours ouvrés ( = une semaine = 6 jours ouvrables) vous avez le droit à deux jours de fractionnement .
Si en plus de la 5ème semaine il vous reste entre 3 jours ouvrés et 5, vous en avez 1 .
Ce qui veut dit que s'il vous reste moins de 8 jours de CP au 31 Octobre il n'y a pas de jours de fractionnement .
En octobre 2025, d'après mon bulletin de salaire j'ai en n-1 acquis 22,5, en n 14, pris 17,5 et soldes 19. Donc d'après ce que je comprends, il me reste 19-14 soit 5 jours. Donc pas de jours de fractionnement puisque moins de 8 jours?
Les 12 jours consécutifs sont également obligatoire pour en bénéficier...
En conclusion, pour pouvoir en bénéficier il ne faut pas prendre de congés anticipés la première année...
Les jours de fractionnement compensent le fait que l'employeur ne permette pas la pose du congé principal ( les 4 premières semaines)au 31 Octobre .
Ce pourquoi l'employeur peut aussi conditionner la pose de plus d'une semaine et demi de congé après le 31 Octobre au fait que vous soyez d'accord avec le fait de renoncer à vos congés de fractionnement .
Par de là, congés anticipés ou non, cela n'a absolument rien d'automatique , vous pouvez ne jamais avoir de jours de fractionnement si l'employeur impose que vous placiez vos 4 semaines avant le 31 Octobre.
J'essaie juste de comprendre les conditions pour valider 1 ou 2 jours de fractionnement. Mon employeur ne remet pas en question ce droit. C'est surtout que le discours change une fois sur l'autre, ce qui ne facilite pas leur compréhension. Donc deux conditions pour les obtenir, même sous convention Syntec: poser 12 jours d'affilé entre mai et octobre et ensuite avoir un reliquat suffisant fin octobre. Pour avoir un jour de fractionnement, il doit donc me rester au 31 octobre 2026 5e semaine donc 6 jours + 3 jours donc à minima 9 jours. Mais ces 9 jours concernent l'année n-1. En octobre j'aurai acquis également 12,5 jours de l'année n. Donc sur mon bulletin en soldes, je dois avoir 9+12,5 jours soit 21,5 jours minimum pour avoir un jour de fractionnement ?
Vous ne comprenez pas .
La convention syntec applique le code du travail .
Le discours ne change pas en passant de la convention au code du travail .
Le code du travail fait qu'à la fin d'une période de référence d'acquisition complète vous ayez à la période de référence suivante 30 jours à poser ( moins si vous en prenez avant le début de cette période de référence de pose par anticipation ou si vous êtes absent)
Les jours de fractionnement ne sont pas un droit : c'est une compensation due au fait que l'employeur ne vous permet pas de poser le gros de vos 4 semaines de CP avant le 31 Octobre .
Donc pour avoir des jours de fractionnement il faut que votre employeur vous permettent, sans condition , de poser 1 semaine et demi à deux semaines après le 31 Octobre de congés acquis, c'est à dire des congés à prendre avant fin Mai 2027 .
Il peut refuser la pose de plus d'une semaine après le 31 Octobre, il peut autoriser la pose de plus d'une semaine sous conditions de renoncer aux jours de fractionnement .
Les congés N ne sont pas à poser avant fin Mai 2027, ils sont en cours d'acquisition donc bien évidemment qu'ils ne rentrent pas dans le calcul ! Qu'importe leur nombre au 31 Octobre .
Donc c'est simple : il faut qu'il vous reste au moins 9 jours de CP acquis à poser avant fin Mai 2027 pour avoir 1 jour de fractionnement .
Quant à l'histoire des 12 jours consécutifs cela n'a rien à voir avec le calcul des jours de fractionnement : c'est seulement une obligation qu'à l'employeur de faire en sorte que vous ayez ces 12 jours consécutif de Mai à Octobre à minima .
La législation juridique et financière évolue en permanence...