Mise en conge paye sans prevenir ni demande
Isadore Messages postés 2599 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en decembre dernier, j etais absente de mon poste d agent de nettoyage dans le prive car pas de voiture. J ai vu ma fiche de paie suivante, ils m ont mise en conges payes sans me prevenir ni demande de ma part, 4 jours est ce legal?merci
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4 réponses
Bonjour,
Si c'était une absence non autorisée, votre employeur ne doit pas vous payer et peut prendre une sanction sauf si vous avez justifié d'un cas de force majeure. En "régularisant" à l'aide de congés payés, votre employeur vous paie et en plus il en fait une absence légitime (il ne peut donc plus vous sanctionner).
La voiture dont vous parlez est-il votre véhicule personnel ou un véhicule d'entreprise ?
Si c'est votre véhicule personnel, l'utilisez-vous uniquement pour le trajet domicile-travail ou aussi pour aller travailler ? Que dit votre contrat à ce sujet (vous êtes-vous engagée à utiliser votre véhicule personnel) ?
Merci de votre reponse, c est mon vehicule personnel d ailleurs dans ma precedente boite, j avais pris un jour d absence non remuneree j avais coche la case le precisant, et pareil le mois suivant on m avait payee ce jour et retire un conge du coup!! Et au bureau on m a dit que c etait comme ca pour tout le monde et quand j ai demande piurquoi on pouvait cocher une case pour absence non remuneree, elle n a pas repondu.... je precise que les entreprises de nettoyage font ce qu elles veulent
Bonjour,
Le consensus général, déjà mentionné dans d'autres sujets similaires, c'est que l'employeur n'a pas le droit de vous rendre service (tout en se facilitant la vie de son coté, c'est pas complètement désintéressé), et qu'au lieu de vous décompter des congés, il devrait vous compter en absence injustifiée (même si vous l'avez prévenu par téléphone/mail/recommandé), l'autorisant à vous licencier sans indemnités.
Le fait de vous 'imposer' ces congés payés vous permet de conserver votre rémunération, interdit à l'employeur de jamais considérer cette absence comme une faute que ce soit dans les deux mois où il peut vous sanctionner, ou plus tard quand il pourra invoquer cette faute pour sanctionner plus durement une autre.
Certains utiliseront l'argument comme quoi vous pourriez vouloir conserver vos jours de congés pour 'plus tard'. Dans les faits ça ne change absolument rien. Si votre employeur accepte le 'sans solde' pour ces jours passés (il n'a aucune obligation), il l'acceptera pour les jours à venir si vous n'avez plus de congés (sans même parler de la possibilité d'anticipation).
Personnellement, je considère que c'est la coutume de poser un jour à posteriori (RTT/congé) en cas d'absence imprévue. Toutes les entreprise que j'ai connu le font, que ce soit légal ou pas, ce n'est pas limité aux entreprises de nettoyage.
Est-ce que des recours sont possibles ? J'imagine, y compris devant les prud'hommes. Mais vous devrez au minimum rembourser le salaire de ces jours (trop perçu), et si l'entreprise ne sera probablement pas confiante de vous sanctionner pour ces absences, elles n'hésitera pas la prochaine fois que vous aurez une gastro (mais impossible d'avoir un médecin avant une semaine), ou que la voiture ne démarrera pas.
Une panne de véhicule ou un accident peut excuser le premier jour d'absence si aucun autre moyen de transport n'est disponible (preuve à votre charge), mais à partir du second jour il aurait fallu vous présenter sur votre lieu de travail habituel, quitte à changer de moyen de transport.
L'employeur doit vous fournir un véhicule s'il est nécessaire de vous déplacer pendant votre temps de travail (sauf clause contractuelle prévoyant l'utilisation du véicule du salarié), mais le trajet entre le lieu de travail et votre domicile est à votre charge.
S'il y a eu quatre jours d'absence pour ce motif et que votre employeur a décidé de passer l'éponge, c'est à votre avantage, et votre intérêt n'est sans doute pas de rappeler à votre employeur que vous avez manqué plusieurs jours de travail sans motif recevable.