Congés payés et rupture conventionnelle
K.B -
Bonjour,
Je suis employée par des particuliers en CDI contrat garde d'enfants à domicile par pajemploi depuis 4 ans et demi et mes patrons souhaitent faire une rupture conventionnelle.
Je souhaite l'accepter mais en calculant tous mes congés payés pris depuis le début de mon contrat je me rends compte que j'ai eu plus de congés payés que la norme.
À savoir que c'est mes patrons qui m'impose mes congés payés et que sur mes fiches de paie faites par l'urssaf je n'est pas de décompte du reste à prendre ou du trop perçu.
J'ai plusieurs questions,
La 1ère c'est de savoir si mes patrons peuvent me retirer le montant des congés payés en trop sur l'indemnité de la rupture conventionnelle?
Et si oui il sont en droit légal de récupérer l'argent des congés payés en trop, sachant que la rupture conventionnelle est calculée sur les 12 derniers mois de salaire peuvent ils légalement demander à récupérer le trop perçu de congés payés au delà des 12 derniers mois effectués puisque c'est sur cela que sera calculé l'indemnité ?
J'espère m'exprimer assez clairement, je suis moi-même un peu perdue dans tout cela.
Savez-vous qui pourrais me renseigner exactement sur la loi légale de tout cela ?
Je vous remercie d'avance.
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1 réponse
Salut ! Alors déjà, oui tes employeurs peuvent légalement récupérer le trop-perçu de congés payés, même si c'est eux qui t'ont imposé ces congés. C'est un peu injuste mais c'est comme ça... Pour la rupture conventionnelle, ils peuvent effectivement déduire ce montant de ton indemnité, et pas seulement sur les 12 derniers mois - ils peuvent remonter plus loin dans le temps pour calculer le trop-perçu total. Le truc c'est que sans décompte clair sur tes fiches de paie, ça va etre compliqué de calculer précisément ce qui a été pris en trop. Je te conseille vraiment de demander un rendez-vous aux Prud'hommes pour avoir des infos gratuites, ou de contacter un syndicat qui pourra t'aider à faire les calculs et négocier. Tu peux aussi essayer de négocier avec tes employeurs pour qu'ils renoncent à une partie de cette récupération vu que c'est eux qui t'imposaient les dates. Attention, ça ne remplace pas l'avis d'un avocat spécialisé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, je me doute un peu que cela peut se passer comme ça ce qui n'est pas cool effectivement. Surtout s'ils remontent sur toutes les années alors que l'indemnité de rupture elle est basée sur les 12 derniers mois... mais si légalement ils sont dans leurs droits je n'aurai pas le choix.
J'ai déjà essayé de contacter les prud'hommes par téléphone mais ils ne répondent pas ...
Et comme la rupture devrait se faire pour fin mai cela passe vite ... je vais voir au mieux ce que je peux faire.
Je vous remercie pour vos conseils
Belle journée