Je souhaite mettre en cause 1 notaire pour faute professionn
kang74 Messages postés 7427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je veux mettre en cause 1 notaire , rédacteur d'un acte comprenant 1 erreur grave qui me vaut 1 action judiciaire contre moi .
Il s'agit de la vente d'un bien :
-Une FORET d'un ha dont les arbres avaient été vendus sur pied à 1 scierie mais non abattus , mais payés d'avance . L'acte de vente du sol au profit d'une autre personne établi plus tard mentionne ceci : Tel que le bien existe ....
Mauvais temps , la scierie n'a pu exploité , je ne suis pas informé , ne résidant pas sur la région ,le notaire ne s'est pas inquiété de savoir si les arbres avaient été coupés par la scierie ou non sans faire mention dans l'acte que les arbres étaient vendus auparavant par ailleurs De ce fait l'acheteur de mauvaise foi se retrouve le propriétaire du sol et des arbres et va interdire tout accès à la scierie !!!! pire il va exploiter ces arbres à son profit et les vendre.Le notaire avait connaissance entièrement de la situation et ne pouvait l'ignorer, il devait vérifier si le sol était nu-objet de l'acte de vente - ou pas . CONSEQUENCES : la scierie me traduit en justice en me réclamant le remboursement ....
Je veux mettre en cause le notaire pour faute prof...Merci de me donner tous les éléments utiles et nécessaires avec mention des articles de LOI s'y rapportant .Si vous avez connaissance d'une quelconque jurisprudence en la matière ,merci de me la communiquer d'urgence ...
MERCI !!! pour vos réponses et sincères salutations .Polochon66.
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2 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas pleinement convaincu par votre histoire. Pour avoir gain de cause contre le notaire aurez besoin de preuves solides beaucoup plus que de lois et de jurisprudences : preuve que le notaire savait que le bois avait été vendu.
Bonjour
Le notaire n'a pas à vérifier ce genre de chose : il ne fait que l'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur qui lui amènent des informations .
Par de là, si vous êtes le vendeur c'est entièrement à vous que revenait la gestion de l'information, avec votre client , la scierie, comme c'est à vous de demander à ce que le devenir des arbres soient spécifiés dans l'acte ( car de facto, quand on vend une forêt, on vend donc ce qu'elle contient au jour de la vente, sauf mention contraire dans l'acte ... que vous avez lu et signé...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...