Vente d’un scooter par un professionnel sans contrôle techni
Bonjour
j’ai acheté un scooter il y a 6 mois chez un professionnel. Je suis retourné le voir pour revendre mon scooter( il m’avait dit par téléphone qu’il me ferait une proposition de rachat). Quand j’ai ramené le scooter, il m’a dit que ce dernier devait avoir un contrôle technique or quand je le lui ai acheté il y a 6 mois , il ne m’en a pas fourni !
Que puis-je faire, vu qu’il me l’a vendu sans contrôle technique, puis-je faire annuler la vente ? N’est ce pas trop tard ?
3 réponses
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Bonjour,
Il vous raconte n'importe quoi car il n'y a pas d'obligation de CT dans le cadre d'une vente à un pro.
CB
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Bonjour,
S'il était neuf pas d'obligation.
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@Lesanne
Il est de quelle année, acheté quand ?
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@Ulysse5818
Il a plus de 5 ans et je l’ai acheté en novembre
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Bonjour
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique
Depuis le 15 avril 2024, si vous un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour .
La législation juridique et financière évolue en permanence...