Mettre en location
Rambotte -
Bonjour, Je souhaiterai mettre en location ma résidence principale, j ai un emprunt bancaire. Dois- je demander l autorisation à ma banque?
Je souhaiterai faire donation de la nue propriété et une partie de l usufruit à mon enfant unique. Dois -je demander à ma banque? Peut elle refuser?
Pour transmette mon appartement à mon enfant est ce la bonne solution ou il faudrait que je passe par une sci?
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1 réponse
Bonjour,
Mise en location
Une autorisation n’est nécessaire que si le contrat de prêt stipule que le prêt est affecté à la résidence principale, ce qui est le cas notamment des prêts à taux zéro. Sinon, vous usez de l’immeuble acheté au moyen du prêt comme vous l’entendez sans avoir besoin de l’accord de la banque.
Donation
La donation est un acte de disposition. Le remboursement est très probablement garanti par une hypothèque ou par une caution. L’autorisation de l’organisme prêteur et, le cas échéant, celui de l’organisme garant sont alors nécessaires. Cette autorisation ne vous sera donnée que si le donataire accepte le maintien de la garantie de remboursement de l’emprunt ce qui passera par son accord à ce qu’il accepte que soit maintenue une hypothèque sur le bien reçu en donation.
SCI
La SCI est une alternative à une indivision. Elle ne présente pas d’intérêt pour la réalisation de votre projet de transmission anticipée d’une part de votre patrimoine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci,
le donataire est encore un jeune enfant. Je voulais commencer la transmission du patrimoine pour profiter des 100 000 euros d 'abattement tous les 15 ans.
Faire une donation aujourd'hui ne vous garantit pas que dans 15 ans, vous pourrez en faire une nouvelle avec un abattement de 100000€.
Lors d'un événement (donation, succession), c'est la législation fiscale à la date de l'événement qui compte. Donc la valeur de l'abattement en vigueur au jour de l'événement, et la durée de rappel fiscal des donations antérieures en vigueur au jour de l'événement. Faire un acte aujourd'hui ne crée aucun droit futur, on ne fait que tenir compte du passé.
Si vous faites une première donation aujourd'hui, on regarde les 15 années précédentes, parce que la durée de rappel est aujourd'hui de 15 ans, et on applique l'abattement actuel de 100000€. Comme vous n'avez fait aucune donation antérieure, l'abattement est effectivement de 100000€.
Dans 15 ans, l'abattement pourra peut-être n'être plus que de 50000€, et la durée de rappel pourra peut-être avoir été étendue à 20 ans. Votre première donation sera alors prise en compte (fiscalement rappelée), et il n'y aura aucun abattement disponible.
Ainsi, il est illusoire de prévoir un calendrier de donations de 100000€ tous les 15 ans.