État des lieux
djivi38 Messages postés 54086 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de mon l'entrée en location d'appartement, j'ai fait avec l'agence mon état des lieux elle a tout noté de façon manuscrite sur le papier nous avons posé nos signatures de façon manuscrite. Peu après ils m'ont envoyé une version informatique que je n'ai pas validé électroniquement ni manuscritement il y a 4ans.
À ce jour je viens de faire ma résiliation de bail, j'ai donc demandé à l'agence de m'envoyer la version manuscrite de l'état des lieux, et encore une fois il m'a envoyé une version informatique avec les signatures scannées en bas.
Est-ce que je suis dans mon droit de leur demander obligatoirement l'état des lieux manuscrits lors de la sortie de mon appartement pour faire l'état des lieux de sortir ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous deviez conserver votre propre exemplaire/copie le jour J. Les retranscriptions ultérieures n'ont pas de valeur juridique.
En cas de litige il faudra saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
En complément, sachez que selon l'article 3-2 de la loi 89-462 et l'article 1731 du code civil s'il n'y a pas d'état des lieux, le logement est supposé vous avoir été remis en bon état.
"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
Vous n'avez donc probablement pas intérêt à faire trop de raffut car un document informatisé/scanné est mieux (pour vous) que rien du tout....
bonjour,
pour votre prochaine location, vous êtes en droit d'exiger que les EDL (États Des Lieux), qu'ils soient Entrant ou Sortant, vous soient remis en main propre au moment des signatures... ceci pour protéger les locataires de certains bailleurs/agences qui ont tendance à profiter de la naïveté/jeunesse/grand âge/insouciance/... etc. de certains locataires : article 3-3 du décret du 30 mars 2016
.
Comme un EDLS se profile à l'horizon, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
A votre disposition si questions :-)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Malheureusement je n'ai pas d'exemplaires manuscrits ils m'ont juste envoyé un exemplaire informatique avec les signatures scanner que je n'ai pas validé ni signé électroniquement. J'ai juste répondu au mail en disant que je l'avais bien reçu.