Acte définitif de divorce

Desiderio -  
Gayomy Messages postés 846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Le divorce a été prononcé par le juge en septembre 2025. Mon avocat n'a prévenu mon épouse qu'en fin février, par l'intermédiaire d'un huissier. Il faut donc attendre encore deux mois avant qu'il ne fasse la démarche de non appel auprès du tribunal. Nous ne savons pas quand nous aurons d'acte définitif.
Mon ex-épouse est en train de constituer son dossier pour la retraite, elle est donc divorcée sans document le justifiant et sans modification de l'état civil. Peut-elle indiquer qu'elle est toujours mariée.
De mon côté est-ce que je peux signer un compromis pour l'achat d'une maison.
Merci de votre réponse 
Cordialement

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2 réponses

Farenheit456 Messages postés 1187 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   463
 

Bonjour,

Ces questions sont pour votre avocat qui connait votre dossier, l'avancement de la procédure et les possibilités d'appel de votre (ex)épouse.


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Gayomy Messages postés 846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   384
 

En cas de divorce judiciaire, la partie adverse a 1 mois après sa signification pour faire appel. Le divorce prendra force de chose jugée à l’expiration de ce délai, sauf s'il y a un recours en appel. 

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