Durée procédure (contre expertise/ tribunal), coût

marie -  
 Cmoi999 -

Bonjour,

Dans le cadre d'un différend avec un voisin qui présente des infiltrations, qu'il dit dues à mon toit, j'ai activé la décennale. Avis de l'expert décennale : ce n'est pas dû à mon toit mais au sien. Dans le cas où le voisin fait faire une contre expertise par son assurance et que l'assureur décennale fasse une contestation de cette expertise, si j'ai bien compris, si les experts ne se mettent pas d'accord, c'est le tribunal qui doit trancher, combien de temps prend la procédure complète avec jugement tribunal, car nous sommes  à 2 ans de la fin de la décennale ? et cela a t'il un coût pour le passage au tribunal ou tout se fait entre les 2 assurances ?

merci

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3 réponses

Cmoi999
 

Bonjour

A plusieurs reprises la Cour de Cassation a confirmé qu'une action en justice interrompt la garantie Décennale mais uniquement pour les dommages constatés.

Il appartient à votre voisin ou son assureur de saisir la justice et d'avancer les frais 

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Ulysse5818 Messages postés 11283 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 014
 

Bonjour,

Pour moi, 6 ans..


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Cmoi999
 

Professionnellement, pour une piscine municipale j'a vu 10 ans, avant la Dommage ouvrage  imposée depuis la loi Spinetta 

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