Conges payes et rupture conventionnelle
dna.factory Messages postés 19754 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, actuellement en arrêt de travail en ALD, suite a un infarctus du myocarde début septembre 2025, a ce jour je ne peux reprendre mon poste de second de cuisine, car suite à mon infarctus, j ai une thrombose au bras droit et me gênera pour effectuer mon travail car cela peut rester comme ca très longtemps au dire de mon angiologue. ( douleur et engourdissement dans l'avant bras droit lors de port de charge ou utilise mon bras pour cuisiner)
J ai donc fait le 4 mars 2026 une demande de rupture conventionnelle pour raison de santé par lettre contre signée par mon employeur.
A ce jour, mon employeur accepte la demande tout en me demandant un service ou arrangement! C'est a dire, qu'à la fin de mon arrêt de travail (le 5avril 2026) je prennes par la suite tout mes congés payés pour éviter qu' il me verse des indemnités un peu élevées pour mon solde de tout compte ( soit entre 10 000 et 11 000€) , car il me reste 20 jours de CP 2025 et 19 jours de CP pour 2026, en sachant que je suis dans l entreprise depuis 7 ans ( date d entrée le 22 janvier 2019) ; et donc que dois je faire, dois-je accepter? Dois-je refaire une nouvelle lettre de demande de rupture conventionnelle vers la fin de ma prise de congés payés ou alors refuser cet arrangement!
En vous remerciant de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
La pose des congés payés peut faire partie des négociations formalisées dans la convention de RC .
Vous pouvez refuser cette RC , vous pouvez rester en arrêt de travail si vous n'êtes pas apte à reprendre ( vous êtes en ALD)
Je ne vois pas bien à quoi servirait une nouvelle lettre demandant une RC vu qu'elle est acceptée sous cette condition, qui n'est pas illégale.
NB :Une RC coûte 40% plus cher qu'un licenciement depuis Janvier 2026 .
Et si vous ne pouvez pas reprendre il vaut mieux rester en arrêt de travail jusqu'à l'inaptitude . Renseignez vous sur une eventuelle prévoyance lié à votre contrat
Bonjour,
je prennes par la suite tout mes congés payés pour éviter qu' il me verse des indemnités un peu élevées pour mon solde de tout compte
Que votre employeur vous paye ces congés lors de leur prise, ou qu'il vous les verse lors de votre licenciement, la somme payée restera la même.
Et si le décalage d'un mois de salaire mets l'employeur en difficulté financière, y'a lieu de s'inquiéter pour l'entreprise, et surtout pour le reste des sommes de la rupture conventionnelle.
Personnellement, je pense plutôt que l'employeur va vous convaincre de poser ces congés sans forcément laisser de traces de sa demande. Et surtout sans rien signer de son coté.
Et quand vous reviendrez de vos congés la bouche en cœur pour signer votre rupture, et bah il aura changé d'avis. Il n'aura plus envie de la rupture conventionnelle. Et maintenant, il faudra travailler, ou attendre d'être licencié pour faute grave, sans indemnités.
C'est d'autant plus probable, si comme indique mon collègue, la rupture conventionnelle coûtera 40% de le licenciement pour inaptitude, ou pour désorganisation du service.
La législation juridique et financière évolue en permanence...