Donation au dernier vivant

Sous entendu "des enfants mineurs" (ceux du défunt, pas ceux du survivant). Parce qu'avec des enfants majeurs du défunt, je ne vois pas d'obligation d'inventaire.

En présence d'enfants du défunt, réservataires, la donation entre époux (universelle et en pleine propriété) sera réductible aux quotités permises entre époux.

Oups, selon le bouton-lien "Répondre" qu'on utilise, la réponse ne se place pas au même endroit dans le fil de la discussion... Ma réponse qui se retrouve en 1ère position aurait dû se trouver en 4ème, pour faire suite au commentaire.

Les enfants ont le droit de laisser s'exécuter la libéralité qui les prive de leur réserve. L'action en réduction n'est pas obligatoire, personne ne va forcer les enfants à agir en réduction, et aucun juge ne va agir en réduction à leur place "pour faire respecter la loi'.

Donc cela peut servir dans certains cas.

Bonjour,

Une donation entre époux de l'ensemble des biens en présence des enfants a aussi une utilité pratique : elle rend le veuf seul propriétaire de l'ensemble des biens du défunt, le laissant libre de choisir la manière dont il va indemniser les héritiers réservataires. Il n'y a pas d'indivision successorale. 

Le veuf a le choix entre indemniser les héritiers en argent ou leur céder une part des biens du défunt (sous certaines réserves). 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435919

Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date.

Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.

Cela laisse donc au veuf la possibilité de choisir quels biens il va céder aux enfants, ou vendre pour se procurer des liquidités, ou mettre en gage pour emprunter la somme nécessaire. Et si le défunt a laissé des liquidités, eh bien il est libre de puiser directement dedans pour verser cette indemnité. 

Bonjour,

Le conjoint survivant est toujours exonéré des droits de succession.

Merci.

Dans la mesure où l'acte stipule que "tous les biens et droits mobiliers et immobiliers de quelque nature et quelque valeur que ce soit, sans exception ni réserve" rentrent dans la donation, est-il nécéssaire de procéder à l'inventaire des biens meubles par un commissaire priseur ?

Bonjour,

L'inventaire peut aussi être nécessaire si l'un des héritiers est sous une mesure de protection du type tutelle.

Et un des héritiers peut bien sûr exiger un inventaire, même quand la loi ne l'impose pas. En particulier s'il y a démembrement, c'est un droit du nu-propriétaire que d'exiger un inventaire (article 600 du Code civil)/

Merci pour vos réponses.

Au final, j'ai le sentiment que la donation au dernier vivant de l'ensemble des biens en pleine propriété ne sert à rien lorsqu'il y a des enfants puisque la loi la contredit.