Maison en justice
voyonsvoir Messages postés 368 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
ma voisine n’a pas respecter le permis délivré en limites séparatrice suite au rapport d huissier 7infractions au code de l urbanisme ont été identifiés le maire a refusé de dresser le procès verbal voir délivré un 2permis rectificatif alors que l’affaire était pendante en justice en gros il voulait la sortir de ce problème .
a t elle le droit de louer alors que l’affaire est en justiceproblème c’est que elle n’a pas la conformité ni l’achèvement des travaux alors elle s est pressé voir le maire pour changer l usage de cette habitation et louer sur Airbnb et d autre plate-forme
a t elle le droit de louer ?
3 réponses
Bonjour,
L'action en justice pour des problèmes d'urbanisme ne prive pas le propriétaire de son droit de jouissance : louer, vendre, habiter...
C'est encore heureux, imaginez qu'un voisin malveillant vous assigne en justice sous un prétexte bidon : vous vous imaginez devoir déménager le temps de la procédure ?
Bonjour,
Que reprochez-vous à la voisine ? Etes-vous concerné, en d’autres termes avez-vous un intérêt à agir ?
Quelle est l’affaire pendante en justice ? Qui est partie au procès ?
Un défaut de conformité d’une construction à une autorisation d’urbanisme n’implique pas l’interdiction de louer cette construction.
Le maire a accepté le changement d’usage de l’habitation concernée. C’est une décision individuelle créatrice de droit. Vous pouvez demander au maire le retrait de cette décision à deux conditions, qu’elle soit illégale et qu’elle ait été prise depuis moins de quatre mois : article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...