Maison en justice
voyonsvoir Messages postés 197 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
ma voisine n’a pas respecter le permis délivré en limites séparatrice suite au rapport d huissier 7infractions au code de l urbanisme ont été identifiés le maire a refusé de dresser le procès verbal voir délivré un 2permis rectificatif alors que l’affaire était pendante en justice en gros il voulait la sortir de ce problème .
a t elle le droit de louer alors que l’affaire est en justiceproblème c’est que elle n’a pas la conformité ni l’achèvement des travaux alors elle s est pressé voir le maire pour changer l usage de cette habitation et louer sur Airbnb et d autre plate-forme
a t elle le droit de louer ?
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4 réponses
Bonjour,
La non conformité ou la procédure n'empêchent pas de louer, surtout en courte durée qui permet (à ce jour) de louer tout et n'importe quoi.
Sauf si le logement est dangereux ou insalubre et relève d'un arrêté d'insalubrité avec interdiction d'habiter.
Bonjour,
L'action en justice pour des problèmes d'urbanisme ne prive pas le propriétaire de son droit de jouissance : louer, vendre, habiter...
C'est encore heureux, imaginez qu'un voisin malveillant vous assigne en justice sous un prétexte bidon : vous vous imaginez devoir déménager le temps de la procédure ?
Bonjour,
Que reprochez-vous à la voisine ? Etes-vous concerné, en d’autres termes avez-vous un intérêt à agir ?
Quelle est l’affaire pendante en justice ? Qui est partie au procès ?
Un défaut de conformité d’une construction à une autorisation d’urbanisme n’implique pas l’interdiction de louer cette construction.
Le maire a accepté le changement d’usage de l’habitation concernée. C’est une décision individuelle créatrice de droit. Vous pouvez demander au maire le retrait de cette décision à deux conditions, qu’elle soit illégale et qu’elle ait été prise depuis moins de quatre mois : article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...