Diagnostique obligatoires 2026
rondouille94 Messages postés 250 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez vous m'informer sur tous les diagnostiques obligatoires pour vendre un studio 25 m 2 dans une copro de 6 lots?
depuis le 1er janvier 2026 y en a t il en plus par rapport à 2025?
je pense au DPE collectif est il vraiment obligatoire pour signer une vente ?
j'ai contacté mon notaire hier , elle m'a dit qu'elle avait signe des ventes en 2026 sans ce DPE collectif...
merci de votre aide
cordialement,
- Diagnostique obligatoires 2026
- Senatoriales 2026 - Guide
- Ouverture de la chasse 2025 2026 - Guide
- Election parents d'élèves 2026 - Accueil - Loi et citoyen
- Rtt 2026 forfait 218 jours - Guide
- Pentecote 2026 - Guide
4 réponses
Bonjour,
Voici un lien utile pour une vente en copropriété.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/deroulement-dun-dossier-de-vente/les-documents-fournir-lors-de-la-vente-dun-bien-en-copropriete
Bonjour rondouille94,
Pour compléter la réponse de Farenheit456, voici la liste détaillée des diagnostics individuels obligatoires pour la vente (DDT - Dossier de Diagnostics Techniques) de votre studio :
1. DPE individuel (valide 10 ans)
2. Diagnostic amiante (si construction avant juillet 1997)
3. Diagnostic plomb / CREP (si construction avant 1949)
4. Diagnostic électrique (si installation électrique de plus de 15 ans)
5. Diagnostic gaz (si installation gaz de plus de 15 ans)
6. État des Risques et Pollutions - ERP (à refaire si plus de 6 mois)
7. Diagnostic termites (selon les communes en zone délimitée par arrêté préfectoral)
8. Diagnostic bruit (si logement en zone d'exposition au bruit d'un aéroport)
Concernant le DPE collectif, votre notaire a tout à fait raison. Pour une copropriété de 6 lots, il n'est pas encore obligatoire. Les seuils légaux sont les suivants :
- Copropriétés de plus de 200 lots : obligation depuis le 1er janvier 2024
- Copropriétés de 50 à 200 lots : obligation depuis le 1er janvier 2025
- Copropriétés de moins de 50 lots : pas d'obligation au 14 mars 2026 (le décret n'a pas encore été publié)
Donc pas de nouveau diagnostic obligatoire pour votre cas en 2026. Le DPE individuel suffit, accompagné des documents de copropriété habituels (carnet d'entretien, règlement, PV des 3 dernières AG, état daté des charges).
Bonjour,
L'absence de DPE collectif ne peut légalement pas bloquer une vente, il ne fait pas partie des éléments obligatoires du DDT (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10798). Votre notaire a raison.
La réalisation d'un DPE collectif est donc obligatoire (selon le nombre de lots de la copropriété) mais (i) aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de DPE collectif, (ii) ce n'est pas un élément obligatoire pour la vente, quel que soit le nombre de lots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...