Usage mixte d’un appartement
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je prévois d'acquérir prochainement un appartement que j'envisage d'utiliser à plusieurs fins :
- Exercice de ma profession libérale (usage principal)
- Location saisonnière les week-ends et durant un mois en été, étant donné que le bien est situé en station balnéaire
Description du bien : Le logement comprend une kitchenette, une chambre avec lit escamotable et une salle de bains.
Cadre réglementaire : Le règlement de copropriété autorise explicitement l'exercice de professions libérales ainsi que la location de courte durée de type Airbnb.
Ma question : Quel serait le montage juridique et fiscal le plus adapté pour exercer ces deux activités depuis ce même bien, sans risque de requalification ou de complications administratives ?
Je vous remercie par avance pour vos retours
- Usage mixte d’un appartement
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Cdd d'usage - Guide
4 réponses
Bonjour Kaij0,
Votre projet d'usage mixte est tout à fait envisageable, et le règlement de copropriété qui l'autorise explicitement est un point de départ favorable.
Sur le plan juridique, deux régimes sont à distinguer : l'exercice en nom propre (BNC pour la profession libérale) et le statut LMNP pour la location meublée saisonnière. Ces deux activités peuvent coexister sur le même bien sans problème de requalification si elles sont déclarées séparément.
Quelques points pratiques à anticiper :
- Pour la profession libérale, vérifiez si une déclaration de changement d'usage en mairie est nécessaire dans votre commune (souvent obligatoire pour les grandes villes, mais pas toutes)
- Pour la location saisonnière, pensez à la déclaration en mairie (formulaire Cerfa 14004) et au numéro d'enregistrement, obligatoire dans certaines communes
- Sur le plan fiscal, le régime micro-BNC et le micro-BIC peuvent se cumuler tant que les seuils ne sont pas dépassés
Il serait judicieux de consulter un expert-comptable pour optimiser la déduction des charges communes (assurance, entretien, charges de copropriété) entre les deux activités.
Cordialement
Bonjour Louis75009,
et merci pour votre réponse.
Le bien a actuellement la destination suivante : habitation. Nous sommes dans une petite commune et le changement n’est pas obligatoire.
La personne de l’urbanisme m’a indiqué de prime abord que l’usage mixte n’était pas autorisé mais aucun texte ne le stipule.
Cela m’embête car personne ne sait répondre clairement, nous sommes un peu dans le flou et ne voulons pas risquer un redressement fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Le changement de destination me parait nécessaire dans la mesure ou l'appartement a une partie dédiée à un usage professionnel. Je pense que ce changement de destination peut être partiel si tant est qu'une partie de l'appartement a vocation à rester du logement.
Ce changement de destination n'est valable que si celui-ci s'accompagne d'un changement d'usage (article L631-7 du code de la construction et de l'habitation).