Document légale d'accord à l'amiable

kandiss -  
Farenheit456 Messages postés 864 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon fils vit depuis 2022 chez son père qui a la garde exclusive et un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires pour moi, décision du JAF.

L'année prochaine, mon fils ira en internat, en limitrophe de nos 2 habitations, ce qui veut dire que l'accueil chez l'un et chez l'autre sera égal. Il faut savoir aussi, que depuis le jugement de 2022 et malgré la garde exclusive de mon ex conjoint, celui-ci ne me donne aucun vêtement ou autres pour l'accueil de mon fils.

Aujourd'hui, j'aimerai faire une proposition de garde alternée ou d'annulation de la pension alimentaire avec participation à part égale du coût de l'internat par moitié à mon ex conjoint, tout en validation cette accord devant le JAF afin d'éviter tous conflits en cas de désaccord.

Auriez-vous le lien de ce document à me communiquer ainsi que la démarche à suivre auprès du JAF après accord des 2 parties s'il vous plaît?

Merci d'avance pour votre retour.

A voir également:

1 réponse

Farenheit456 Messages postés 864 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   374
 

Bonjour,

https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530

Si vous avez du mal à rédiger la demande, il est préférable de demander à un avocat.

Et vérifiez si le père est d'accord avec le contenu du texte.


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