Vente volontaire fonds de commerce en Redressement judiciair
jenesaisplus -
Bonjour,
J'espère que vous allez bien ? Je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques
Un débiteur est en RJ, et il envisageait la clôture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais de justice et des dettes restantes. Mais il lui a été proposé une offre de rachat de son fonds de commerce intéressante car elle mettra fin à toutes ses difficultés.
Les frais de justice sont déjà très élevés pour lui et le débiteur ne souhaite pas faire un choix qui les augmentent davantage.
Cela dit, il a l'option de faire face à son passif en vendant son fonds de commerce, mais il craint que la vente lors du RJ ne le mette plus en difficultés (frais du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire, formalités et procédures) ?
Il souhaite donc savoir si cette vente est possible dans le cadre du RJ et quelles sont les formalités et étapes concrètes ainsi que le montant des frais ?
Son fonds de commerce n'est pas en bon état pour certaines raisons, et l'activité reprends tout juste. L'acquéreur en a entière connaissance et a proposé un prix. Mais le débiteur se demande si une vente en RJ permettra d'inclure ces points (réparation de certains outils à prévoir, certificat à obtenir, etc.).
En somme, le débiteur souhaite connaitre le déroulement si possible
Je vous remercie par avance pour vos réponses et pour le temps passé à me lire
Bien cordialement
- Vente volontaire fonds de commerce en Redressement judiciair
- Fonds de commerce - Guide
- Vacation pompier volontaire 2025 - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Redressement fiscal pour vente sous estimées forum - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si le fonds de commerce était en bon état, il ne serait pas en redressement judiciaire.
La vente est probablement la meilleure solution sans attendre la mise en liquidation. De toute façon elle ne pourra se faire qu’avec l’autorisation du tribunal de commerce. Il y aura évidemment des frais. Pour y échapper il aurait fallu vendre avant d’être en cessation de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui c'est vrai, merci pour votre réponse !
Le RJ a été ouvert rapidement, après des circonstances particulières qui ont fait que le débiteur a repris l'activité peu avant l'audience devant le tribunal, qu'il n'a pas pu se préparer à cette audience, ni vendre avant le RJ.
Une fois ouvert, la dette à l'origine a été purgée rapidement. Mais cela n'a pas suffit pour arrêter la procédure, et donc désormais il y a les frais des organes à acquitter...
Désormais le débiteur se demande comment se déroule une vente lors d'un redressement judiciaire pour un acquéreur déjà trouvé.