Indemnisation sur loyer pour chaudière/chauffage HS
Farenheit456 Messages postés 533 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai trouver un peu d'aide.. je vous explique mon problème :
Je suis en coloc, en location dans un appart gérer par une agence.
En automne 2025 nous avons eu une pièce manquante impérative a la sécurité donc plus de chaudière pdt 13jours (donc pas d'eau chaude, ni de chauffage..) ce qui a aussi entraîner un rdv pour remettre la piece forcément.
Il y a peu, nous avons eu une fuite sur circuit de chauffage du a un raccord défectueux et vu comme de mauvaise qualité et pas adapté après réparation.. en attendant plus de chauffage en plein hivers pdt 2 semaines, une pression tjrs a 0 donc obligés de remettre de la pression pour pouvoir se doucher (pratique..) encore des rdv en présentiel (2) pour resoudre tout ça.. et là encore la chaudière saute, se met parfois en défaut et donc plus d'eau chaude et chauffage donc rdv a venir..
Bref beaucoup de désagrément, un appart' a moitié utile, inconfort, on dormait même plus chez nous mais chez nos compagnons la plupart du temps..
Avec tout cela ne suis je pas en droit d'avoir une compensation sur loyer ou autre ? J'ai vu certain article pour appuie si je ne me trompe pas ?
Ex :
- L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé des occupants et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise qu’un logement décent doit être pourvu d’un système de chauffage en état de fonctionnement.
- Conformément à l’article 1724 du Code civil, lorsque le locataire est privé d’une partie de la jouissance du logement du fait de réparations ou de dysfonctionnements importants, une diminution du loyer est due, proportionnelle à la durée et à l’importance de la gêne subie.
Nous avons déjà envoyé un premier mail en expliquant tout cela, en appuyant bien la pénibilité et en disant que cela méritait compensation financière.
Mais aucune réponse on nous ignore !!
Besoin d'aide pour m'appuyer si vraiment j'ai le droit a une compensation..
Merci à vous !
- Indemnisation sur loyer pour chaudière/chauffage HS
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1 réponse
Bonjour,
'article du code civil : à lire en entier :
Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
L'indemnisation commence au 22e jour !
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Pour exiger des travaux à la charge du bailleur, adressez un courrier RAR au bailleur suivant le modèle à personnaliser fourni sur ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Et sans réponse après 2 mois et que le logement reste non chauffé, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...