Preavis du 26 janvier au 26 fevrier
Farenheit456 Messages postés 499 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon préavis se termine le 26 fevrier et le concierge veut le faire le mercredi 25 et moi je ne peux pas car jai RV médical et je ne pourrais pas conduire donc une personne peut venir me chercher que le jeudi 26 fevrier fin de mon préavis je suis dans mes regles de temps et je peux pas chamboucher tout cela suite a mes RV merci de me repondre svp merci
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6 réponses
Bonjour,
Vous avez déjà eu toutes les réponses.
Il semble que vous changez de logement tous les ans ? Vous devriez savoir comment çà marche depuis le temps ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/bernie1295?tab=questions
Et si le gardien ne peut pas faire l'état des lieux à la date de votre choix, soit vous changez de date, soit vous demandez l'état des lieux à un huissier (à vos frais)
non monsieur je ne change pas de logement toujours il faut faire attention avant de dire sans savoir je faisais de recherches et je me renseignais mais je suis demenager soucis sante AVC et 75ans rapprochement entourage et j'ai aussi un gros oedeme dans un oeil et surveiller et refaire injections que je ne peux pas conduire cest vraiment pas top de me dire cela
quels reponses et je suis tres contrarier de ce que vous dites sans savoir et l'infirmiere vient de passer et elle m'a vu pas bien cest affreux et voila votre reponse
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La réponse à lire :
Si le gardien ne peut pas faire l'état des lieux à la date de votre choix, soit vous changez de date, soit vous demandez l'état des lieux à un huissier (à vos frais)
selon l'article 3-2 de la loi 89-462
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Autant pour moi, hélas je ne peux plus corriger les réponses précédentes.
Attention : il reste très peu de temps pour missionner un huissier d'ici le 26 février, s'il doit convoquer 7 jours à l'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"... soit vous demandez l'état des lieux à un huissier (à vos frais)"
Quand il y a désaccord entre les parties (ici, sur la date, mais aussi plus tard si par ex. l'EDLS n'est pas signé des parties prenantes), la partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice à frais partagés.
cdt.
EDIT : "à frais partagés" selon l'article 3-2 de la loi 89-462.