Contrat mandat exclusif avec un courtier crédit immo

Bonjour,

Un courtier servant d'intermédiaire pour l'obtention d'un prêt ne peut être payé que si son client accepte une offre qu'il lui a trouvée. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022436309

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.

Le mandat exclusif ne vous interdit pas de chercher un prêt par ailleurs. Il vous interdit simplement de faire appel à un autre courtier. 

Le client n'est pas obligé de choisir l'offre soumise par le courtier. Le client qui trouve une meilleure offre par ses propres moyens est libre de la choisir et de ne pas payer le courtier. 

La seule exception c'est si le client démarche personnellement une banque ayant soumis une offre par le biais du courtier. Le contrat peut prévoir que le courtier aura droit à sa rémunération même si le client tente de le court-circuiter et de traiter en direct avec ladite banque. 

Un courtier qui rend fournit un "service de conseil indépendant" peut facturer ses services :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032298066

Cet article de loi ne s'applique pas au cas où le courtier sert d'intermédiaire entre une banque et un client. Il s'applique si le courtier a aidé le client à négocier son offre en lui prodiguant des conseils. 

Donc pour faire simple : vous pouvez librement démarcher toutes les banques non sollicitées par votre courtier, et si vous trouvez mieux, vous ne serez pas tenu de le payer, à moins qu'il ne vous assiste de ses conseils ou ne joue un rôle dans l'obtention de ce prêt.

Par ailleurs le courtier est tenu de démarcher un nombre minimum de banques, c'est dans ses règles de bonne conduite :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025220033/2013-01-15

Bonjour,

La réponse d’Isadore donne des informations très intéressantes mais elle ne répond pas à votre question :

puis je faire jouer le delai de rétractation pour annuler ce contrat ? Sachant que je l'ai signé à mon domicile il y a moins de 14 jours. Rien ne stipule la possibilité de me rétracter dans ce contrat.

Un adage dit que tout travail mérite salaire mais ce n’est qu’un adage, ce n’est pas une loi, et ce n’est pas toujours vrai. D’ailleurs un tel courtier, tout comme un agent immobilier, n’est pas rémunéré pour un travail mais pour un résultat lequel dépend de la volonté de son client : tant que vous n’avez pas acheté vous ne devez rien et vous pouvez refuser d’acheter. En ce cas, le courtier ou l’agent immobilier aura travaillé sans aucun profit. Ils le savent très bien.

Vous avez effectivement le droit de vous rétracter. Après la rétractation le contrat est réputé n’avoir pas été conclu.

J’ai un peu cherché et je n’ai rien trouvé d’autre qui traite de la situation que vous envisagez que l’article L221-25 du code de la consommation. Son dernier alinéa est rédigé ainsi :

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

Le courtier n’a pas pris la précaution d’attendre la fin du délai de rétractation avant de vous faire parvenir l’offre d’une banque. Vous n’avez pas demandé expressément au courtier de vous faire parvenir des offres sans attendre la fin du délai de rétractation. J’en conclus que vous avez le droit de vous rétracter et d’accepter l’offre de la banque transmise par le courtier sans rien devoir au courtier.

Ensuite, si vous le faîtes il y a des chances qu’il vous harcèle même s'il se fait des illusions. C’est tout de même à prévoir.

Par ailleurs vous pouvez accessoirement reprocher deux choses au courtier. Tout d’abord il manquait dans son contrat un talon à lui retourner si vous décidiez de vous rétracter, ensuite il aurait dû vous faire parvenir au moins deux offres.

Je complète ma réponse précédente.

Oui, le droit de rétractation s'applique au mandat d'un courtier conclu à distance, sauf si vous y avez renoncé (relisez bien le contrat). Le client peut renoncer à son droit de rétractation pour demander l'exécution immédiate d'un service. 

Mais en tout état de cause ce contrat respecte la loi : si vous trouvez et acceptez une autre offre par vos seuls moyens, sans le concours du courtier, vous ne lui devrez rien. 

Attention, si vous vous rétractez mais acceptez l'offre qui vous a été faite par l'intermédiaire du courtier vous risquez malgré tout de devoir le payer. 

Bonjour,

Le courtier a travaillé, vous ne pouvez plus vous rétracter. Vous pouvez toujours tenter au bluff, mais sans résultat garanti et avec un beau contentieux en votre défaveur si vous signez le prêt qu'il vous a présenté.

Merci pour vos reponses

Voici la réponse du courtier après lui avoir exposé ma volonté de déposer mon dossier auprès de la banque y. Il m'indique qu'il peut deposer un dossier aupres de la banque y mais il sous entend que  ça ne sert à rien puisque l'offre qu'il m'a présentée par la banque x est plus avantageuse (meilleur taux etc..). Il précise cependant que si je passe directement par la banque y ses honoraires sont dus. Cela est il normal ? Il n'a fait aucune démarche auprès de la banque y et me sous entend clairement que ça ne sert à rien d'y aller. Surtout que si je contacte la banque y directement et qu'il me propose une offre que j'accepte c'est que celle ci sera plus intéressante que l'offre qu'il m'a proposée. Je suis perdue et j'ai l'impression d'être tombé sur escroc. Tout cela est il légal? A t-il le droit de me réclamer ses honoraires si je passe par la banque y directement? 

Merci d'avance 

Bonsoir 

Tout contrat conclu à distance , par voie électronique donc, dispose bien d'un délai de rétractation de 14 jours 

Seuls les contrats signés en agence n'ont pas ce délai de 14 jours 

le fait d'avoir accepté que le courtier puisse entreprendre les démarches dès la signature ne vous empêche en rien de résilier le mandat 

Si par la suite vous acceptez l'offre faite par le banquier via le courtier , vous serez toujours à m^me de lui payer  sa facture car il aura bien travaillé.