Travaux faits dans une maison après donation
Lau.
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18 avril 2019 à 12:46
Lau.77 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 18 avril 2019 à 20:55
Lau.77 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 18 avril 2019 à 20:55
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condorcet
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18 avril 2019 à 13:10
18 avril 2019 à 13:10
Ma mère a aussi disposé de la quotité disponible au bénéfice de la fille de ma sœur, mes enfants ne reçoive rien sur la succession.
La quotité disponible est la seule décision dont l'ascendant puisse se permettre en agissant de son plein gré sans avoir de compte à rendre de quoi que ce soit à qui que ce soit, dès lors que cet ascendant ne peut prendre la moindre initiative vis à vis de la "réserve", "chasse gardée" de la Loi !
Votre mère a fait ce qu'elle voulait, de ce qu'elle voulait, à qui elle voulait.
Son choix est son choix incontestable.
En résumé la part de ma sœur est supérieure à la mienne et la quotité disponible pour ma nièce est supérieure aussi mais inférieure à la part de sa mère.
En résumé, votre notaire sait très bien ce qu'il doit faire dans une situation semblable.
Les biens donnés en avance sur succession, n'étant qu'une "avance" seront rapportés à la succession de la donatrice selon leur valeur au jour du rapport dans l'état qui était le leur au jour de la donation.
(copier-coller)
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
La quotité disponible est la seule décision dont l'ascendant puisse se permettre en agissant de son plein gré sans avoir de compte à rendre de quoi que ce soit à qui que ce soit, dès lors que cet ascendant ne peut prendre la moindre initiative vis à vis de la "réserve", "chasse gardée" de la Loi !
Votre mère a fait ce qu'elle voulait, de ce qu'elle voulait, à qui elle voulait.
Son choix est son choix incontestable.
En résumé la part de ma sœur est supérieure à la mienne et la quotité disponible pour ma nièce est supérieure aussi mais inférieure à la part de sa mère.
En résumé, votre notaire sait très bien ce qu'il doit faire dans une situation semblable.
Les biens donnés en avance sur succession, n'étant qu'une "avance" seront rapportés à la succession de la donatrice selon leur valeur au jour du rapport dans l'état qui était le leur au jour de la donation.
(copier-coller)
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Ulpien1
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Modifié le 18 avril 2019 à 18:44
Modifié le 18 avril 2019 à 18:44
Bonjour
Les deux règles pratiques de l'application de l' art 860 du code civil:
1/ Si la plus-value ou la moins-value est due à l'implication active du donataire , il n'en sera pas tenu compte. Ainsi, à condition d'en apporter les preuves, le coût des travaux que vous avez financés pour cette maison sera déduit de la valeur vénale" au jour du partage.
2/ Si la plus-value est due à une cause étrangère à l'activité du donataire(inflation, modification des règles d'urbanisme, don) il en sera tenu compte. Ainsi , la maison de votre soeur sera évaluée à sa valeur vénale actuelle, la plus-value ne résultant pas de son implication.
Telles sont les règles appliquées par le droit positif.
En conclusion, votre maison doit être évaluée à: 110000 - 40000"modulé".
celle de votre soeur à 210000.
Le tout en fonction des chiffres que vous donnez.
Signification de"modulé": d'après les indications que vous donnez, votre maison a subi une valorisation imputable à vous-même (travaux) mais aussi une dévaluation due sans doute à l'évolution locale des prix. il faudra donc tenir compte des deux en réduisant le montant des travaux d'un pourcentage égal à l'évolution des prix.
Je trouve quand même que cette évolution est bien importante si je m'en réfère à vos chiffres
Les deux règles pratiques de l'application de l' art 860 du code civil:
1/ Si la plus-value ou la moins-value est due à l'implication active du donataire , il n'en sera pas tenu compte. Ainsi, à condition d'en apporter les preuves, le coût des travaux que vous avez financés pour cette maison sera déduit de la valeur vénale" au jour du partage.
2/ Si la plus-value est due à une cause étrangère à l'activité du donataire(inflation, modification des règles d'urbanisme, don) il en sera tenu compte. Ainsi , la maison de votre soeur sera évaluée à sa valeur vénale actuelle, la plus-value ne résultant pas de son implication.
Telles sont les règles appliquées par le droit positif.
En conclusion, votre maison doit être évaluée à: 110000 - 40000"modulé".
celle de votre soeur à 210000.
Le tout en fonction des chiffres que vous donnez.
Signification de"modulé": d'après les indications que vous donnez, votre maison a subi une valorisation imputable à vous-même (travaux) mais aussi une dévaluation due sans doute à l'évolution locale des prix. il faudra donc tenir compte des deux en réduisant le montant des travaux d'un pourcentage égal à l'évolution des prix.
Je trouve quand même que cette évolution est bien importante si je m'en réfère à vos chiffres
Lau.77
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18 avril 2019 à 20:54
18 avril 2019 à 20:54
Le notaire a évalué la valeur de ma maison au moment de la donation par rapport au prix que ma mère l'avait acheté et non pas par rapport à la valeur immobilière du moment de la donation. De plus c'est une maison qui est restée inhabitée et non entretenue avant la donation. Maison qui a plus de 200 ans. J'ai fait des travaux mais beaucoup à faire encore. Plus le marché immobilier en baisse. Ce qui explique la différence du prix.
Je vous remercie pour votre réponse, très claire.
Je vous remercie pour votre réponse, très claire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2019 à 15:56
Oui, je n'ai rien à redire sur les dispositions de ma mère quant à la quotité disponible. Mais les évaluations des maisons, il y a différence entre la maison de ma sœur rénover par ma mère et la mienne que j'ai fait rénover personnellement. Le notaire va t'il prendre en compte les travaux de chaque partie. Comment ça se passe.?
18 avril 2019 à 16:11
Vous lui poserez la question.
18 avril 2019 à 16:32
18 avril 2019 à 17:18
Si les réponses du notaire ne vous paraissent pas satisfaisantes exposez votre situation à un avocat.
Ce n'est pas sur un forum que vous obtiendrez une réponse avec une seule voix..... la vôtre.
En consultant la jurisprudence sur ce sujet , vous obtiendrez une réponse ou au lieu d'un mauvais accord entre les parties vous soumettrez le litige à la justice pour obtenir un bon ou mauvais procès.
18 avril 2019 à 20:55