Conseil–Date d'arrêt des loyers et remise des clés anticipé
Résoludjivi38 Messages postés 53985 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite avoir votre avis concernant le départ d'un locataire en chambre meublée.
-Un locataire m'a donné son préavis pour le 13 février.
-Mais Il souhaite rendre les clés ce dimanche 8 février.
-Le dernier mois de loyer n'a pas été réglé malgré une relance.
Lors de l'état des lieux et de la signature de la remise des clés le 8 février, je m'interroge sur le calcul du solde de tout compte :
1) Dois-je arrêter la facturation du loyer à la date réelle de remise des clés (le 08/02) ?
2) Ou puis-je légalement déduire du dépôt de garantie le loyer courant jusqu'à la fin théorique du préavis (le 13/02) ?
Merci d'avance pour vos avis.
- Conseil–Date d'arrêt des loyers et remise des clés anticipé
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Date des soldes d'été - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
2 réponses
bonjour,
vous avez donc réceptionné la notification de congé de votre locataire le 13 janvier (puisque son préavis de 1 mois, location meublée, se termine le 13 février.
art 25-8 § I -> loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. >>
Donc, vous pouvez faire l'EDLS avec votre locataire et réceptionner ses clés avant la fin de son préavis ET - si vous ne signez pas un nouveau contrat de location d'ici la fin dudit préavis, votre locataire vous devra le dernier "loyer+charges" jusqu'à la fin dudit préavis, c'est à dire jusqu'au 13/02 inclus = 13/28èmes du montant mensuel dû "loyer+charges".
- SOIT votre locataire paye des 13/28èmes au plus tard le jour du rendu des clés dans l'hypothèse où vous n'allez pas relouer d'ici le 13/02,
- SOIT il ne paye que 8/28èmes le jour du rendu des clés, et vous devra 5/28èmes si vous ne relouez pas cette chambre d'ici le 13/02 :
* soit il vous remet/ vous envoie un chèque du montant de ces 5/28èmes (chèque à encaisser à partir du 14/02)
* soit vous ferez une retenue sur son DG (au moment de sa restitution) de ces 5/28èmes manquants (en + des éventuelles retenues pour dégradations).
En revanche, si vous remettez des clés à un nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location) PENDANT son préavis, par exemple ... disons le 11/02, votre locataire actuel ne vous devrait "loyer+charges" QUE jusqu'à la veille de cette remise des clés (donc pour février, en tout dans mon exemple, 10/28èmes), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
.
cdt.
Bonjour,
Ce bail est-il soumis à la loi 89-462 ?
C'est un logement meublé ?
A quelle date avez-vous reçu le congé du locataire ?
PS : Vous êtes bailleur débutant ?
cf article 25-8 de la loi 89-462 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
"Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Et avant de calculer le solde, attendez d'avoir fait l'état des lieux de sortie pour voir si des dégradations peuvent être imputées ou pas au locataire.
Les charges sont probablement au forfait ? Si oui, il faut calculer un prorata jusqu'au 13 février (comme pour le loyer).
SAUF si la chambre est relouée entretemps. Vous n'avez pas le droit de percevoir 2 loyers en même temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Petit ajout :
si votre locataire vous rend les clés le 08/02, lors de l'EDLS :
a) si les 2 EDL sont conformes : vous aurez 1 mois, de date à date, à partir du rendu des clés (= jusqu'au 08/03 au plus tard) pour lui restituer l'intégralité de son DG;
b) si l'EDLS (signé des parties prenantes ) est différent de l'EDLE : vous aurez 2 mois,de date à date, à partir du rendu des clés (= jusqu'au 08/04 au plus tard) pour lui restituer le solde de son DG accompagné des justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures" pour les réparations des dégradations, dates exactes des derniers jours de loyer dus,....)
Charges :
- si elles sont "forfaitaires" : il n'y a pas de régularisation à faire ET - sauf clause contraire insérée au contrat au moment des signatures - le montant de la TEOM est compris dans le montant dudit forfait (même si vous l'avez oubliée, vous ne pouvez pas la lui demander en sus du forfait de charges);
- si elles sont sous forme de "provisions mensuelles" : vous devrez faire une régularisation annuelle définitive, qui ne pourra se faire QUE après approbation des comptes lors de l'AG suivant le départ de votre locataire. La retenue - de 20% maximum du DG - sera donc "provisoire". Le syndic disposera de 1 mois à partir de ladite AG pour faire parvenir à tous les copropriétaires le compte-rendu de l'AG, et les bailleurs disposeront à leur tour, à partir de la réception dudit compte-rendu, de 1 mois pour faire le compte définitif de leurs locataires.
cdt.