Conseil–Date d'arrêt des loyers et remise des clés anticipé

Bonjour,

Ce bail est-il soumis à la loi 89-462 ?

C'est un logement meublé ?

A quelle date avez-vous reçu le congé du locataire ?

PS : Vous êtes bailleur débutant ?

cf article 25-8 de la loi 89-462 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/

"Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Et avant de calculer le solde, attendez d'avoir fait l'état des lieux de sortie pour voir si des dégradations peuvent être imputées ou pas au locataire.

Les charges sont probablement au forfait ? Si oui, il faut calculer un prorata jusqu'au 13 février (comme pour le loyer).

SAUF si la chambre est relouée entretemps. Vous n'avez pas le droit de percevoir 2 loyers en même temps.

bonjour,

vous avez donc réceptionné la notification de congé de votre locataire le 13 janvier (puisque son préavis de 1 mois, location meublée, se termine le 13 février.

art 25-8 § I -> loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/

extrait :

<< Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. >>

Donc, vous pouvez faire l'EDLS avec votre locataire et réceptionner ses clés avant la fin de son préavis ET - si vous ne signez pas un nouveau contrat de location d'ici la fin dudit préavis, votre locataire vous devra le dernier "loyer+charges" jusqu'à la fin dudit préavis, c'est à dire jusqu'au 13/02 inclus = 13/28èmes du montant mensuel dû "loyer+charges".

- SOIT votre locataire paye des 13/28èmes au plus tard le jour du rendu des clés dans l'hypothèse où vous n'allez pas relouer d'ici le 13/02,

- SOIT il ne paye que 8/28èmes le jour du rendu des clés, et vous devra 5/28èmes si vous ne relouez pas cette chambre d'ici le 13/02 :

* soit il vous remet/ vous envoie un chèque du montant de ces 5/28èmes (chèque à encaisser à partir du 14/02)

* soit vous ferez une retenue sur son DG (au moment de sa restitution) de ces 5/28èmes manquants (en + des éventuelles retenues pour dégradations).

En revanche, si vous remettez des clés à un nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location) PENDANT son préavis, par exemple ... disons le 11/02, votre locataire actuel ne vous devrait "loyer+charges" QUE jusqu'à la veille de cette remise des clés (donc pour février, en tout dans mon exemple, 10/28èmes), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

.

cdt.