Etat des lieux, colocation, clause de solidarité
djivi38 Messages postés 65033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me retrouve dans une situation très délicate, j'ai besoin de vos avis.
J'ai emménagé en colocation en février 2024 dans un petit appartement avec ma meilleure amie, qui y vivait postérieurement avec son ex compagnon. Un état des lieux a été fait en janvier avec nos trois présences. Points non négligeables : je n'ai jamais reçu cet état des lieux signés (ni de copie en ma possession) j'ai la preuve par sms ET bien sûr le nouveau bail comportait une clause de solidarité
Vous vous doutez bien, jeune femme rentrant dans la vie active à 21 ans je n'y ai vu que du feu, j'ai signé directement les yeux fermés et une confiance aveugle.
Ceci dit l'appartement à mon arrivée n'était pas des plus propres, clim jamais entretenue, traces de moucherons sur les plafonds et murs, et surtout une porte de placard qui tenait avec une ficelle (je vous jure ça aura un sens à la fin)
La colocation se passe bien jusqu'en 2025 où de la moisissure apparaît sur les murs respectifs de nos chambres (sur le même pan de mur), on contacte les proprios qui s'en excusent et nous promettent de faire le nécessaire pour faire des réparations. Ils changeront eux-mêmes les plaintes en bois et nous montrent un devis pour de la peinture exprès.
Tout part en vrille en octobre 2025, où cette colocataire decide de me virer de l'appartement pour profiter avec son nouveau petit ami. Ne supportant plus les confrontations, je décide de poser mon préavis et de partir le 9 novembre.
Je me retrouve donc le 9 novembre avec mon propriétaire, seule parce qu'elle n'a pas voulu être là. L'EDL se passe bien il constate que le placard ne tient plus du tout, et que la clim n'a toujours pas été entretenu, sinon rien à dire "la colocataire habite toujours là normal que le ménage ne soit pas fait"
On remarque sur la table, ce qui s'apparente au préavis de départ de cette dernière mais je ne reçois aucune information. Ce problème va devenir récurant, parce qu'à partir de ce moment précis, malgré des relances, j'aurais mes réponses seulement cette année, en janvier 2026.
Le propriétaire réclame dans la totalité 2000 euros de frais dont 500 euros de ménage, 200 euros de peinture (pour la moisissure), un mitigeur devenu dysfonctionnel, l'entretien de la clim, une somme pour le placard, et la part non réglée de loyer (600e) de ma colocataire sur le mois de novembre et décembre (j'apprends dans la foulée qu'elle serait partie à ces dates là)
Bon pour la clause de solidarité je sais que c'est mort, même si son père est garant et qu'il a versé lui-même la totalité de sa caution (810e).
Le propriétaire m'a fait un mail très condescendant en retenant 500 euros de ma caution et par bonne foi serait prêt à me restituer le reste (la blague).
Le gros soucis c'est que je n'ai jamais reçu mon EDL de sorti (je ne l'ai que en photos signé que par moi bien sûr) ET je n'ai jamais été convié à l'EDL sortant de ma coloc (alors qu'avec la clause de solidarité je reste attaché au bail mais le proprio a ignoré mes mails, j'aurais fait le ménage moi-même sans soucis). Son EDL qui constate apparement tous les dégâts n'a donc pas ma signature. Par mail, j'ai le sien, un tableau récapitulatif des sous que nous devons, des devis et des photos.
Sincèrement, j'essai juste de trouver des solutions et gratter de l'argent où je peux, sa caution entièrement prise il me resterait + de 1000e à régler ...
- Etat des lieux, colocation, clause de solidarité
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Avez-vous signé un bail unique (avenant à chaque changement de colocataire) ou bien un bail individuel pour une seule chambre ?
Dans l'hypothèse où c'est un bail unique, le bailleur ne fait aucune différence entre vous et l'autre colocataire, car vous êtes solidaires, et il peut réclamer à l'une comme à l'autre la totalité des sommes dues.
Pour commencer, il faudrait récupérer les différents états des lieux, ceux qui sont signés (non signé = aucune valeur sauf si réalisé par huissier) et bien identifier les dégradations qui vous sont imputées.
Ensuite les montants doivent être justifiés chacun par devis ou facture.
Lire ce lien
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Et réclamez par courrier RAR au bailleur un décompte détaillé avec les justificatifs ou à défaut la restitution totale du DEPOT DE GARANTIE.
NB : ce n'est pas une caution, - qui est une personne - utilisez le bon terme pour faire valoir vos droits.
Ensuite si le litige persiste, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) et si besoin le tribunal.
La prescription pour cette 1ere procédure est de 3 ans.
Le bailleur n'a pas à régler les comptes entre les colocataires. Vous devrez après résolution du litige avec le bailleur réclamer à l'autre colocataire le remboursement de sa part par une nouvelle procédure, amiable d'abord puis éventuellement au tribunal.
La prescription pour cette 2eme procédure est de 5 ans.
.
Consultez votre ADIL pour plus de conseils.
bonjour,
en cas de départ d'un des colocataires d'un bail unique (donc avec clause de solidarité), il n'y a pas d'EDLS à faire ni de restitution de DG (DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") : le bailleur est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier colocataire mentionné sur le contrat initial ET doit attendre le départ de ce dernier colocataire pour faire un EDLS.
Le colocataire sortant doit s'arranger avec le colocataire restant dans le logement en ce qui concerne le DG.
.
Loyers dus :
loyers et charges sont dus par le (co)locataire sortant pendant toute la durée de son préavis OU jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un remplaçant mentionné dans un avenant au bail du contrat initial.
Je suppose que le nouveau compagnon de votre ex amie, arrivé en oct 2025, n'est pas mentionné au bail : vous devez donc loyers et charges pour toute la durée de votre préavis, ET vous restez solidaire des sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis OU jusqu'au départ du colocataire restant s'il a lui aussi donné son congé (ce qui semble être le cas de votre ex amie en nov. ou déc. 2025).
Donc, dans ce cas précis, vous restez solidaire de votre ex amie en ce qui concerne les sommes dues au bailleur = loyers, charges et retenues pour dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS contradictoire entre votre ex amie et le bailleur (et pas d'après l'EDLS entre vous et le bailleur, qui n'aurait pas dû avoir lieu).
Et donc, à ce titre, vous êtes en droit de demander à votre ex bailleur (courrier RAR si possible, auquel vous ajoutez la demande de votre EDLE que vous n'avez jamais eu, soit parce que vous ne l'avez jamais réclamé soit parce que le bailleur a fait la sourde oreille) une copie de l'EDLS fait entre votre ex amie et le bailleur.
.
Par ailleurs, une retenue sur DG :
- ne peut PAS être forfaitaire (C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644)
- et DOIT (obligation) être justifiée par "devis" OU "facture".
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo...
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...