Droits des prestations au sein de la Caf pour un enfant étra
PalmPilot661 Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, pourquoi un enfant étranger née de parent étranger, arrivé en France au travers d'un passeport talent famille accompagnante n'a t'il pas droits aux prestation de la CMG, faute d'1 manque de certificat médical de l'ofii, or celui n'étant pas accordée à ce type de regroupement familial ?
Merci de m'apporter des éclaircissements
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1 réponse
Bonjour
Parce que pour la CAF, le CMG est conditionné au certificat médical OFII prouvant l’entrée régulière dans le cadre du regroupement familial « classique ». Le passeport talent famille accompagnante est un autre statut, donc l’OFII ne délivre pas ce certificat… et la CAF bloque automatiquement les droits. C’est administratif, pas médical, il faut souvent passer par une réclamation écrite + médiateur CAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...