Chèque émis avant décès

cf code monétaire et financier :

Article L131-36

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.

Commencez par le déposer, il n'a donc pas encore été refusé..

Il ne peut pas être rejeté à cause du décès puisqu'il a été émis avant.

Est-ce un montant élevé (plus de 10 000 euros ?)

Le compte de votre mère a-t-il une provision suffisante ?

Le chèque est-il signé ? raturé ? lisible ?

Votre mère était-elle sous tutelle ?

Bonjour et condoléances,

Le chèque peut être présenté pendant 1 an et 8 jours.

Il faut le déposer à VOTRE banque.

Quel est le motif du refus ?

Vous pourriez déposer le chèque et attendre son rejet, si rejet il y a. Mais vous dites qu'il a été émis à partir du compte de votre mère décédée depuis, compte sur lequel vous aviez procuration et que le chèque était à votre profit. 

D'un point de vue "technique", un chèque émis avant le décès peut être encaissé. Cependant, les, banques ont aussi l'obligation de veiller aux opérations qui passent et de bloquer toute opérations suspicieuse. Entre le décès, la procuration et le fait que vous soyez bénéficiaire du chèque, la banque a plusieurs motifs pour s'orienter vers un rejet. 

Au cas particulier, la somme concernée a vocation à être réintégrée dans la succession. 

Je vous laisse prendre connaissance de l'article suivant :

https://www.avocatsdroit.com/cheque-emis-avant-un-deces-et-encaisse-ensuite-consequences/#:~:text=En%20moyenne%2C%20il%20faut%20compter,ch%C3%A8ques%20%C3%A9mis%20ant%C3%A9rieurement%20au%20d%C3%A9c%C3%A8s.

Ma maman avait toute sa tête jusqu'à la fin et c'est moi qui avait la procuration sur le compte et il y a assez d'argent elle m'avait fait un chèque de 1500 euros 

La banque m'a dit qu'il va être rejeté il faut le déchirer