HERITAGE et Mariage sans contrat
74Anne-Lyse Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis mariée sans contrat de mariage et j'ai perçu durant ce mariage l'héritage de mes parents (assurance vie et produit de la vente de leur maison) si je divorce, j'aimerais savoir si l'argent provenant de cet héritage et placé sous forme d'assurance vie (en mon nom avec mes 2 filles bénéficiaires en cas de décès) et sur 2 livrets d'épargne, sont considérés comme des biens propres, qui n'entrent donc pas dans le partage entre époux. Je vous remercie
2 réponses
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Si la traçabilité des fonds reçus par héritage n'est pas contestable, oui, cela reste des biens propres qui reviendront à vous seule lors du partage de la communauté.
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Bonjour, je vous remercie pour votre diligence, la traçabilité de cet héritage se trouve dans l'acte notarié, établi lors du décès de maman. Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...