Comment expliquer mon cas
kang74 Messages postés 7314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis né en 2006 à Madagascar.
Ma filiation maternelle est la suivante :
– arrière-grand-père français (titulaire d’un CNF)
– arrière-grand-mère malgache ayant obtenu un CNF
– grand-mère maternelle ayant obtenu un CNF à l’âge adulte
– ma mère est encore en vie et a déposé une demande de CNF (en cours)
Première demande (quand j’étais mineur)
Une première demande de CNF a été déposée lorsque j’étais mineur, représenté par ma mère.
Cette demande a été refusée en 2014 par le service de la nationalité.
Le motif du refus était purement administratif :
les copies de l’acte de naissance produites ne comportaient pas exactement les mêmes mentions, ce qui a conduit à un rejet pour défaut de force probante (article 47 du Code civil).
Le refus concernait à la fois la demande de ma mère et la mienne.
Démarche effectuée en octobre 2025
En octobre 2025, alors que je suis désormais majeur, mon grand-oncle a envoyé un dossier au Garde des Sceaux.
J’ai signé moi-même ce dossier en tant que majeur.
Le courrier faisait référence explicite à l’ancienne décision de refus (2014) et au numéro de dossier initial.
Le contenu du courrier demandait un réexamen de la situation à la lumière : – de la correction des erreurs sur les actes
– des CNF déjà obtenus par mes ascendants
– de mon acte de naissance et des pièces justificatives complètes
Le courrier ne mentionnait pas explicitement qu’il s’agissait d’une nouvelle demande indépendante, mais d’un réexamen / renforcement du dossier antérieur.
Situation actuelle
Lorsque le tribunal judiciaire de Paris a été contacté en janvier 2026, il a indiqué que : la décision concernant ce dossier avait été transmise au consulat de France à Antananarivo.
Aucune nouvelle référence de dossier ni adresse email de suivi n’a été communiquée, ce qui laisse penser que la démarche d’octobre 2025 a été traitée comme un complément ou recours sur l’ancien dossier, et non comme une nouvelle demande autonome de CNF déposée en tant que majeur.
3 réponses
Bonjour,
– arrière-grand-père français (titulaire d’un CNF)
– arrière-grand-mère malgache ayant obtenu un CNF
– grand-mère maternelle ayant obtenu un CNF à l’âge adulte
Et bien sur, tous ces documents ont été obtenus Après l'indépendance ? parce que sinon, il n'ont aucune valeur.
Vous étiez donc Malgache à la naissance, vous êtes résidant à Madagascar, et si votre parent direct obtient la nationalité (ce qui n'est pas encore le cas), ce ne serait pas rétroactif, et seul les enfants mineurs pourraient l'obtenir à ce moment.
Pour moi, au vu des infos fournies, vous ne remplissez pas les conditions pour la réintégration (vous n'avez jamais été Français), vous ne pourrez plus obtenir la naturalisation par filiation, et pour le processus classique, le seul moyen de l'obtenir en résidant à l'étranger nécessite de travailler soit pour l'armée, soit pour une entreprise Française dont l’intérêt national est reconnu.
Et donc moi, pour au final, aucune solution pour obtenir la nationalité tant que vous résiderez à Madagascar.
Un avocat spécialisé sera évidemment prompt à vous garantir le contraire, mais assurez vous de négocier le paiement sur résultat pour vous assurez de sa bonne foi, et pas juste que ce soit un chasseur d'ambulance qui a trouvé le bon filon.
Le courrier faisait référence explicite à l’ancienne décision de refus (2014) et au numéro de dossier initial.
Le contenu du courrier demandait un réexamen de la situation à la lumière[...]
laisse penser que la démarche d’octobre 2025 a été traitée comme un complément ou recours sur l’ancien dossier
Vous avez explicitement demandé un reexamen de votre demande de 2014 sur la base de nouveaux éléments. Et vous êtes surpris que votre interlocuteur pense que vous demandez un reexamen de votre demande de 2014 sur la base de nouveaux éléments.
bonjour,
l'article 18 du code civil indique : Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
si votre père, ni votre mère n'ont pas la nationalité française, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation.
étant majeure, une éventuelle naturalisation française de votre mère ne s'appliquera pas à vous.
salutations
Bonjour
Vos aieux ont habité pendant plus de 50 ans en dehors de la France ?Dans ce cas ils ont perdu leur nationalité française par désuétude .
On ne parle pas juste d'un papier : on parle de possession d'état ...
Article 30-3
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
La législation juridique et financière évolue en permanence...