Que déclarer pour prime activités
PA486 Messages postés 6306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai touché 4000€ suite au décès de mon papa. C'était l'argent sur son compte épargne que ma maman a demandé au notaire de nous reverser à mes frères et moi, et n'a pas souhaité les récupérer sur son compte pour nous en faire don. Dois je les declarer a la caf lors de la déclaration trimestrielle, je touche 498€ de prime d'activité car j'ai un petit salaire a temps plein. Dois déclarer cette somme tout les trois mois? A chaque fois? Juste une fois? Cela va t'il m'enlever la prime d'activité ? Ce n'est pas grand chose et ça m'aide bien pour mon quotidien difficile. Jai peur qu'on me pénalise pour avoir touché cet argent. Jai mis 2000€ sur mon livret A. Merci pour vos réponses
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
ce que vous avez touché ne faisant partie d'aucune des catégories, ce n'est pas à déclarer pour la prime d'activité, donc aucun impact pour ce don.
La législation juridique et financière évolue en permanence...