Règles de procédures relatives à l'ASE

PoirierMur Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  

Bonjour à tous et merci de lire ma demande. 

J'ai un enfant suivi en AEMO et je ne trouve pas les lois qui correspondraient au code de procédure pénale pour les adultes. 

J'ai trouvé deux types de lois (excusez ma manière de parler, je ne suis pas spécialiste). Il y a les articles 375-X du code civil et les articles 1181 et suivants du code de procédure civile. 

Mais il manque plein de détails. Par exemple, pour un adulte qui est soupçonné d'avoir quelque chose d'interdit chez lui, les forces de l'ordre peuvent perquisitionner de 6H à 21H. Pour les enfants, les services sociaux peuvent venir chez soi de quelle heure à quelle heure? Ils ont le droit de venir aux heures où les parents sont au travail? Ils ont le droit de venir le week-end?

Autre exemple : 

L'article 375-1 du Code Civil dit que le juge pour enfants doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée. Ca implique, il me semble, qu'il convoque les parents. L'AEMO doit bientôt s'achever mais le juge n'a organisé aucune audience. L'avocat m'a dit "c'est normal, nous avons changé de juge, il n'a pas eu le temps. Il va probablement renouveler l'AEMO et nous convoquer plus tard". 

Ils ont vraiment le droit de faire ça? Prendre une décision tous seuls dans leur bureau sans convoquer personne? 

Concernant le dossier, j'ai le droit de le lire mais pas d'en avoir une copie. Pour le lire, je dois demander au juge. J'ai déjà demandé deux fois, une fois à l'ancien juge et une fois au nouveau, mais ils n'ont répondu ni l'un ni l'autre. Ai-je un recours? 

Donc je cherche les lois précises qui donnent tous les détails, mais je ne les trouve pas. J'ai même cherché des circulaires mais je n'ai pas trouvé là non plus. 

S'il vous plait, où peut-on lire ces lois (ou circulaires, décrets d'application, etc.) concernant les droits des parents?