Règles de procédures relatives à l'ASE
kang74 Messages postés 7320 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et merci de lire ma demande.
J'ai un enfant suivi en AEMO et je ne trouve pas les lois qui correspondraient au code de procédure pénale pour les adultes.
J'ai trouvé deux types de lois (excusez ma manière de parler, je ne suis pas spécialiste). Il y a les articles 375-X du code civil et les articles 1181 et suivants du code de procédure civile.
Mais il manque plein de détails. Par exemple, pour un adulte qui est soupçonné d'avoir quelque chose d'interdit chez lui, les forces de l'ordre peuvent perquisitionner de 6H à 21H. Pour les enfants, les services sociaux peuvent venir chez soi de quelle heure à quelle heure? Ils ont le droit de venir aux heures où les parents sont au travail? Ils ont le droit de venir le week-end?
Autre exemple :
L'article 375-1 du Code Civil dit que le juge pour enfants doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée. Ca implique, il me semble, qu'il convoque les parents. L'AEMO doit bientôt s'achever mais le juge n'a organisé aucune audience. L'avocat m'a dit "c'est normal, nous avons changé de juge, il n'a pas eu le temps. Il va probablement renouveler l'AEMO et nous convoquer plus tard".
Ils ont vraiment le droit de faire ça? Prendre une décision tous seuls dans leur bureau sans convoquer personne?
Concernant le dossier, j'ai le droit de le lire mais pas d'en avoir une copie. Pour le lire, je dois demander au juge. J'ai déjà demandé deux fois, une fois à l'ancien juge et une fois au nouveau, mais ils n'ont répondu ni l'un ni l'autre. Ai-je un recours?
Donc je cherche les lois précises qui donnent tous les détails, mais je ne les trouve pas. J'ai même cherché des circulaires mais je n'ai pas trouvé là non plus.
S'il vous plait, où peut-on lire ces lois (ou circulaires, décrets d'application, etc.) concernant les droits des parents?
- Règles de procédures relatives à l'ASE
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Procedures collectives - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Les informations relatives à votre compte ne correspondent pas à celles du titulaire de la carte grise (certificat d'immatriculation du véhicule), ce qui ne permet de donner suite à votre demande. - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Les services sociaux n'ont aucun droit d'entrer sans permission chez les gens. S'il est nécessaire d'intervenir en urgence pour mettre un enfant à l'abri c'est la police qui s'en charge, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit.
Les services sociaux ont le droit de mettre des rendez-vous aux moment qui leur conviennent ou de venir sonner quand ils l'estiment nécessaire. Il appartient aux parents qui font l'objet d'une mesure de suivi éducatif de s'organiser. Ils doivent communiquer leur horaires de travail et les horaires des rendez-vous médicaux à l'ASE. Pour le reste, s'ils ne peuvent pas être disponibles pour le suivi de leurs enfants...
Le juge n'a pas besoin de convoquer les parents pour renouveler une AEMO.
Bonjour
Il faut lire les articles du code civil concernant l'assistance éducative dans l'ordre .
Le rapport ne vous est pas destiné, il est destiné au juge .
Oui il est toujours demandé à ce que les parents collaborent en acceptant généralement des changements dans leur vie, puisque si il y a juge, et AEMO, c'est qu'l y a danger pour l'enfant . L' AEMO est une aide pour y arriver , on doit se tenir disponible pour l'avoir .
Bien evidemment c'est une aide qui est renouvelable, s'il y a besoin, constatée dans le rapport : on ne va pas laisser un enfant sans cette mesure d'aide à la protection de celui ci : le juge des enfants ne statue pas, il ordonne .( 375-2)
Si l'AEMO n'est pas possible parce que les parents ne collaborent pas, malheureusement on est obligé d'envisager une autre mesure qui ne les implique plus ( 375-3 , 375-7, 378-1)
On rappelle ce qui est à l'origine de toutes mesures éducatives, même si, bien evidemment, il existe des sanctions pénales envers les parents (227-17cp) qui ne veulent pas comprendre qu'ils ont certains devoirs .
L'intervention du juge des enfants n'est pas contre les parents, mais pour que l'enfant ne soit plus en danger : Les droits des parents concernant les enfants sont conditionnés au fait qu'ils prennent des décisions dans l’intérêt des enfants ( 371-1)
Ils ont le droit de ne pas vouloir d'aide pour que leurs enfants ne soient plus en danger : le juge aura donc le devoir de ne plus les impliquer à ce sujet , mais de faire en sorte aussii que l'enfant ne soit plus en danger .
Article 375
Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 12
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...