Contrat de prêt Sarl à son Gérant pour apport Sci
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Bonjour,
Etant Associée Gérante MAJ de Sarl, je souhaite Créer une Sci dont le capital Social est réparti comme suit :
associé 1 - Sarl 21 000
associé 2 - Gérante de la Sarl 49 000
associé 3 - Tierce personne Gérant Sci 70 000
Capital Total Sci 140 000
Du fait d'un excédent de trésorerie de la Sarl, celle-ci fait un contrat de prêt à son Gérant, associé de la Sci, stipulant les conditions de remboursement, les taux d'intérêt etc. pour financer son apport dans la Sci.
Pour éviter une requalification fiscale, le prêt, consenti par la Sarl, constitue-t-il une convention interdite ou un abus de biens sociaux, sachant que la direction des deux entités n'implique pas les mêmes personnes.
Merci de votre précieuse aide.
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2 réponses
Bonjour,
La SARL n’a pas le droit de faire des prêts !!! Et encore moins à son gérant, ça serait considéré comme de l’abus de biens sociaux, donc un délit. Pour faire des prêts il faut une licence bancaire !!!
La seule exception c’est que la SARL peut prêter de l’argent sous forme d’apport en compte courant d’associé dans les sociétés dont elle est associée ou actionnaire.
Par exemple, dès lors que la SARL détient au minimum une part de la SCI, elle peut prêter à la SCI. Mais uniquement à la SCI elle même
La législation juridique et financière évolue en permanence...