Chèque mandataire judiciaire
Diclo
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Gayomy Messages postés 452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je reçois le chèque d'un mandataire judiciaire concernant une société dont j'étais créancier
Ma société est radiée suite à ma retraite y a-t-il une possibilité que j'encaisse le chèque concernant ma société
A voir également:
- Chèque mandataire judiciaire
- Mandataire définition - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe ✓ - Forum chèque
- Traçabilité chèque ✓ - Forum chèque
1 réponse
Si le chèque reçu est à l'ordre d'une société radiée, il faut voir avec le mandataire les conditions pour obtenir un nouveau chèque à l'ordre du liquidateur.
Vous devez, en principe, fournir un extrait k-bis + le pv de liquidation sur lequel figurent les coordonnées du liquidateur + un RIB du liquidateur, afin de justifier auprès du mandataire de la radiation + de la personne habilitée à percevoir les fonds.
Il appartient ensuite au liquidateur de la société radiée (vous ?) de redistribuer les fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...