Somme exorbitante état de lieu de sortie 15ans de location

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié des bénévoles de ce forum qui vous lisent/répondent.....

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"... Et ne m'as pas précisé qu'il fallait payé cette somme"

Un EDL, comme son nom l'indique, est fait pour estimer l'état d'un logement... pas pour donner le prix (même vague) des réparations !

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"la conseillère de l'agence m'a fait signé sur tablette mais ne m'a pas laissé le temps de lire."

Dans la vie, il faut parfois savoir s'imposer... et c'était le cas le jour de cet EDLS : on ne signe pas un document officiel sans l'avoir au préalable lu, compris et accepté dans ses termes.... Un bailleur/agence qui fait pression pour obtenir une signature rapide du locataire... a bien souvent quelque chose à lui cacher !!

... Et si on n'est pas d'accord avec les mentions écrites, on ne signe pas... et la partie la plus diligente serait alors en droit de mandater un commissaire de justice (ex huissier).... mais, en l'occurrence, ça n'aurait pas été à votre avantage... parce qu'un mur gras... est un mur gras... et c'est un "manque d'entretien".

Certes, au bout de 15 ans de location, les tapisseries jaunissent... mais une tapisserie jaunie mais propre n'aurait pas permis une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) puisque :

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

(déroulez jusqu'à l'art 7 consacré aux droits et obligations des locataires... et au passage, vous pourriez lire aussi l'art 6 sur ceux des bailleurs).

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Par ailleurs, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (**), et doivent être justifiées par "devis" (même non acceptés) OU par factures... et le bailleur aura pris soin de déduire du total demandé un certain taux de vétusté :

- si aucune grille de vétusté n'avait été insérée au contrat de location au moment des signatures, il faudra obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

- si vous estimez le montant demandé exorbitant, vous pouvez le contester à l'aide d'un "devis" d'un montant inférieur, envoyé à votre bailleur par pli R+AR ainsi qu'en courrier simple à l'agence. Bien sûr, il vous faudrait trouver un artisan/une entreprise qui accepterait de vous établir un devis sans voir de ses propres yeux le travail qu'il y aurait à faire... (puisque les clés ont été rendues et donc que vous n'avez plus accès à votre ancien logement).

Gardez une copie de votre courrier de contestation, du devis et des récépissés postaux). Vous pouvez aussi utiliser le site de la Poste : elle conservera pendant 1 an copie de votre courrier, des pièces jointes et des récépissés (ainsi votre bailleur ne pourrait pas - si jamais il en avait la mauvaise idée ! - prétendre avoir réceptionné une enveloppe vide !!!).

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(**) d'où l'intérêt pour le locataire d'exiger (comme la loi le lui permet) d'avoir son propre exemplaire d'EDL << au moment des signatures >>, soit en exemplaire papier soit transféré immédiatement sur son e-support.... afin de ne pas donner au bailleur/agence la possibilité d'y faire des modifications... (qui, bien entendu, seraient toujours en défaveur du locataire !!).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

ttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.

Après 15 ans de locations si on applique un coefficient de vétusté raisonnable il devrait pas rester grand chose pour une tapisserie, 2800€ me semble beaucoup.