Démembrement et droits de vote dans SAS
Bonjour,
Je souhaite constituer une SAS et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création. J’ai contacté un notaire pour une relecture des statuts et pour obtenir un avis concernant les droits de vote après le démembrement.
Il m’a proposé d’attribuer tous les droits de vote à l’usufruitier dans les statuts constitutifs comme une dérogation du code civile 1844 , sinon, il pourrait y avoir un risque de blocage dans l’administration de la société. Lorsque les enfants seront majeurs, les parents (usufruits) pourront leur transférer progressivement les droits de vote en modifiant les statuts.
J’aimerais demander aux experts ici s’il s’agit d’une pratique courante.
Merci d'avance,
Pierre
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