Démembrement et droits de vote dans SAS
RésoluPierre_ZH Messages postés 63 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite constituer une SAS et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création. J’ai contacté un notaire pour une relecture des statuts et pour obtenir un avis concernant les droits de vote après le démembrement.
Il m’a proposé d’attribuer tous les droits de vote à l’usufruitier dans les statuts constitutifs comme une dérogation du code civile 1844 , sinon, il pourrait y avoir un risque de blocage dans l’administration de la société. Lorsque les enfants seront majeurs, les parents (usufruits) pourront leur transférer progressivement les droits de vote en modifiant les statuts.
J’aimerais demander aux experts ici s’il s’agit d’une pratique courante.
Merci d'avance,
Pierre
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3 réponses
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Oui, il est possible de prévoir dans les statuts de la SAS que les droits de vote sont réservés à l'usufruitier dans le cas d'un démembrement des actions. Cette pratique est assez courante pour protéger la gestion de l'entreprise et éviter tout risque de blocage. En effet, sans cette disposition, chaque action démembrée accorde à la fois à l'usufruitier (en l'occurrence les parents) et au nu-propriétaire (en l'occurrence les enfants) un droit de vote, ce qui peut provoquer des situations de blocage. Le transfert progressif des droits de vote aux enfants une fois majeurs nécessite en général une modification des statuts. Ce dispositif permet de maintenir le contrôle de l'entreprise tout en préparant la succession de manière progressive.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Bonjour,
Oui, c'est il est courant que le donateur qui se réserve l'usufruit se réserve aussi le droit de vote dans les statuts ou par convention.
Par défaut le droit de vote appartiendrait sinon à vos enfants, sauf pour les décisions concernant la répartition des bénéfices.
Merci.
J’ai recherché ces informations sur Internet ces derniers jours. Il apparaît que le fait que l’usufruitier exerce seul les droits de vote est assez classique dans une SAS après démembrement. En revanche, il me semble que ce principe ne s’applique pas de la même manière dans une SCI.
Bonne fête de fin d'année,
Pierre
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