Qui dois payer la régularisation de chauffage
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai acheter un appartement en avril 2025, le syndic de copropriété me demande de régler la facture d’une régularisation de chauffage de 2023 et 2024 suite à une erreur de relevé de la part de l’entreprise qui en a la charge ! Es ce à moi de régler cette erreur ou à l’ancien propriétaire ?
Louve26
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3 réponses
Il faut bien relire votre acte de vente, éventuellement avec l'aide d'un notaire, pour y trouver ce qui est noté au sujet du paiement des charges.
Bonjour,
Normalement et sauf avis contraire dans vos actes notariés d'achat, vous rentrez sous le coup de ce texte :
"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Donc ce serait à vous car il est vraisemblable que cette décision relève d'une approbation des comptes par une AG postérieure à Avril....
De quand date la dernière AG et relisez bien le PV
La législation juridique et financière évolue en permanence...