Reprise d'un logement

Bonjour

Qu'importe la trêve hivernale, il sera mis fin au bail le 30 Novembre .

En cas de maintien dans les lieux après cette date il sera en droit de demander des indemnités d'occupation supérieures au prix du loyer par voie de justice  et mettre en œuvre une procédure d'expulsion .

Le locataire n'aura plus de quittance de loyer, ce qui est un frein à toute recherche de location ( qui n'est déjà pas facile) et bien évidemment plus d'aide au logement puisque le bail a pris fin le 30/11.

bonjour,

la trêve hivernale ne concerne pas les congés.

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Si la fin du bail en cours est un 30 novembre, ça veut dire que la date d'effet du bail est un 1er décembre.

Si la date d'effet du bail est un 30 novembre, la fin du bail en cours est un 29 novembre.

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Le locataire qui a réceptionné avant le délai légal du préavis du bailleur une notification de congé (ici "congé  pour reprise") devra libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, en ayant fait l'EDLS [dit ''contradictoire" (si fait "avec" son bailleur) OU réalisé par un commissaire de justice (ex huissier) selon le cas.]

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Sachez que si le bailleur vous donne congé bien en avance, son préavis ne démarrera que 6 mois avant la fin du bail en cours.

Et sachez aussi que si vous quittez le logement (après l'EDLS) PENDANT le préavis du bailleur, vous ne devrez loyer et charges QUE jusqu'au jour du rendu des clés.

SI le locataire, du fait que le congé a été donné très en avance, veut quitter le logement AVANT le DÉBUT du préavis du bailleur, il devra donner à son bailleur son propre congé en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée et 3 mois si location nue).

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Pour qu'un congé soit valable - je ne parle ici QUE du point de vue du préavis - il faut que :

- si émis par le bailleur : la réception par le locataire doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur. Dans le cas contraire, après une quinzaine de jours de mise à disposition par la Poste, le courrier R+AR sera renvoyé au bailleur... et celui-ci devra se retourner vers une des 2 autres façons de délivrer un congé (remise en main propre contre récépissés ou via un commissaire de justice).

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

- si émis par le locataire : il peut donner congé à son bailleur << à tout moment >>, mais la notification du congé doit absolument être réceptionnée par ledit bailleur. Dans le cas contraire, après une quinzaine de jours de mise à disposition par la Poste, le courrier R+AR sera renvoyé au locataire... et celui-ci devra se retourner vers une des 2 autres façons de délivrer un congé (remise en main propre contre récépissés ou via un commissaire de justice).

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Merci de votre réponse