Trouver la référence cadastrale d'un terrain
Gayomy Messages postés 276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis en possession d'un acte de vente d'un terrain qui ne comporte aucune référence cadastrale ni adresse. je dois remplir le cerfa 3233 SD et je n'ai donc pas tous les renseignements tels que références cadastrales, numéro division volumétrique, sinon que le nom de la commune.
Dois je transmettre également une copie de l'acte en question en envoyant le cerfa 3233 sd ? En vous remerciant par avance de votre réponse.
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3 réponses
je suis en possession d'un acte de vente d'un terrain qui ne comporte aucune référence cadastrale ni adresse
Les références cadastrales figurent obligatoirement dans l'acte de vente. Vous parlez bien d'un acte notarié ? Dressé par un notaire en France ? France métropolitaine ?
Pour quelle raison êtes-vous en possession de cet acte ? Qui est l'acquéreur noté dans l'acte ? Vous ?
Dois je transmettre également une copie de l'acte en question en envoyant le cerfa 3233 sd ?
Non.
Alors, rapprochez-vous d'un notaire. Il faut obligatoirement effectuer aujourd'hui les formalités administratives et civiles qui n'ont pas effectuées après le décès du grand-père.
Les références cadastrales peuvent être obtenues auprès du Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée mais vous verrez ça avec le notaire, ce n'est pas l'essentiel.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Oui, idéalement, vous devriez joindre une copie de votre acte de vente lors de l'envoi du formulaire 3233 SD. En parallèle, je vous conseille de contacter le service du cadastre de la commune où se situe le terrain. Ils pourront vous aider à obtenir les informations manquantes comme la référence cadastrale. Vous pouvez également vérifier ces informations en ligne si la commune propose ce service. Assurez-vous de disposer de ces renseignements avant de renvoyer le formulaire, car ces informations sont généralement requises.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci de votre réponse et pour répondre à vos questions, l'acte vente date de 1967 et l'office notarial n'existe plus.
J'ai contacté la mairie de la commune qui m'a renvoyé vers le cerfa à transmettre au service de la publicité foncière.
Cordialement