Trouver la référence cadastrale d'un terrain
Gayomy -
Bonjour, je suis en possession d'un acte de vente d'un terrain qui ne comporte aucune référence cadastrale ni adresse. je dois remplir le cerfa 3233 SD et je n'ai donc pas tous les renseignements tels que références cadastrales, numéro division volumétrique, sinon que le nom de la commune.
Dois je transmettre également une copie de l'acte en question en envoyant le cerfa 3233 sd ? En vous remerciant par avance de votre réponse.
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2 réponses
je suis en possession d'un acte de vente d'un terrain qui ne comporte aucune référence cadastrale ni adresse
Les références cadastrales figurent obligatoirement dans l'acte de vente. Vous parlez bien d'un acte notarié ? Dressé par un notaire en France ? France métropolitaine ?
Pour quelle raison êtes-vous en possession de cet acte ? Qui est l'acquéreur noté dans l'acte ? Vous ?
Dois je transmettre également une copie de l'acte en question en envoyant le cerfa 3233 sd ?
Non.
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