Ai-je le droit de négocier mon loyer car l'insert est inutil
dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison avec un insert cela est bien précisé dans le contrat de location depuis le dernier ramonage effectué en mars 2023 nous ne l'utilisons plus comme conseillé par le professionnel mais seulement maintenant le propriétaire veut le condamner et non le réparer ou mettre un autre système de chauffage ni réviser le loyer.
Et j'ai le droit de demander la non révision du loyer en mars comme chaque année du à ce système de chauffage au moins ?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
bonjour,
voir l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse.... etc. >>
Votre bailleur ne peut PAS vous laisser sans chauffage... à moins d'un accord entre vous via une "clause expresse"............ [= via un acte sous-seing privé, en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location (- y compris celui du garant -) datés, signés des parties prenantes et détaillant précisément les accords].
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...