Problème Agence Immobilière défaillante
Résoludna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour.
j’ai loué mon logement et l’agence immobilière ne donne plus signe de vie car apparemment le responsable comptable est partie sans me verser le loyer du mois d’octobre.
ma locataire a bien déclarée partir du logement au 1re novembre et l’agence immobilière m’a averti par mail.
sauf que depuis le 1er novembre il y a plus de nouvelle et donc la locataire n’a pas fait un état des lieux de sortie.
les parents de la locataire me demande de lui rendre la caution alors que c’est l’agence qui l’a encaissé.
que faure dans ce cas là car la locataire a payée le mois d’octobre à l’agence immobilière.
et bien sur l’agence ne me l’a pas payée.
que Faure pour la caution que la locataire me demande alors que je n’ai rien reçu.
l’agence immobilière servant de garantie pour les loyers et pour la gestion de mon bien.
merci de m’indiquer ce que je devrais faire ? Plainte auprès de l’agence immobilière ORPI ?
la locataire doit elle porter plainte pour avoir le remboursement de sa caution ?
qu’elle est la responsabilité en tant que propriétaire dans ce cas ou l’agence immobilière est défaillante ?
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5 réponses
Bonjour,
C'est le propriétaire qui doit recevoir le dépôt de garantie et lui également qui doit le restituer au locataire lors de son départ. C'est donc bien à vous de rendre le dépôt de garantie à votre locataire. Vous pourrez bien évidemment vous retourner contre l'agence pour récupérer le dernier mois de loyer et le dépôt de garantie.
Concernant l'état des lieux de sortie, vous pouvez le faire vous-même ou faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Bonjour,
Juridiquement l'agence est votre mandataire, elle vous représente. Ce que fait l'agence à l'égard du locataire, c'est comme si vous l'aviez fait.
Vous êtes la personne responsable de rendre le dépôt de garantie à la locataire. Vous serez aussi infondé à réclamer une indemnité d'occupation après la fin du préavis puisque c'est vous et votre mandataire qui bloquez la remise des clefs.
Il faut bouger l'agence et si besoin prendre vous-même les choses en main.
Pour la locataire, peu importe les histoires d'argent entre vous et l'agence : c'est vous le responsable, c'est vous qui devez rendre son dépôt de garantie, et si besoin c'est vous qui serez assigné en justice.
Bonjour,
Si mettre les plus un n'est pas suffisamment flagrant, je vais répéter les dire de vos collègues. Vous êtes redevable de la remise du dépôt de garantie, sauf à prouver les retenus suite à l'état des lieux de sorties, par factures ou devis.
Si l'agence ne vous a jamais donné cet argent qui était le votre (probablement le conservant pour 'gestion'), et bien vous le prenez sur 'votre argent de poche'. Et vous vous retournerez ensuite contre l'agence pour obtenir votre dû (assignation en justice, pas porter plainte par contre).
Que ce soit gérer la situation avec votre locataire, ou avec l'agence, ne perdez pas de temps. Plus vous attendrez, moins vous aurez de chance d'avoir gain de cause, ou de limiter les dégâts.
bonjour,
petite question :
si la locataire a rendu les clés, à qui et de quelle façon les a-t-elle rendues ?
cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLa locataire n’a pas encore rendu les clés car l’agence est fermée.
la locataire me demande le remboursement des cautions qu’elle a versé à l’agence ORPI et non à moi.
je n’ai rien à voir avec cela car aucun versement ne m’a été fait de la part d’ORPI.
Bonjour
Si le locataire n'a pas encore rendu les clés, et donc je suppose n'a pas fait l'état des lieux de sortie, il est toujours considéré comme locataire ( et vous doit le loyer pour ses jours là !). Donc il peut réclamer tant qu'il veut, vous ne rendez pas le depot de garantie maintenant! Il sera à rendre comme vous l'a expliqué Djivi soit dans le mois qui suis le rendu des clés si pas d'état des lieux où pas de dégradations constatées, soit dans les 2 mois si dégradations constatées. Donc vous avez le temps de tanner l'agence pour qu'elle vous verse le dépôt de garantie qu'elle aurait dû vous remettre immédiatement...
Vous lisez les réponses qu'on vous fait ????????
SI, vous êtes responsable de la restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") à votre locataire, MÊME si l'agence ne vous l'a pas reversé en début de location... par ailleurs, "Nul n'est censé ignorer la loi"... donc vous auriez DÛ le lui réclamer... vous ne l'avez pas fait, tant pis pour vous, vous devez quand même le restituer...
... sauf que, effectivement, comme dit post 6, puisque les clés n'ont pas été rendues, votre locataire est toujours locataire, et, depuis le lendemain de la fin de son préavis, il vous doit des "indemnités d'occupation", égales au montant du loyer, (pour lesquelles, une fois payées, vous ne délivrerez PAS une "quittance de loyer", mais sur demande du locataire, vous lui adresserez des "reçus" de telle somme pour telle période.
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Les problèmes entre VOTRE agence et vous ne concernent pas votre locataire.
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Contactez votre locataire et dites-lui de vous envoyer les clés par pli R+AR. Il n'y aura pas d'EDLS, tant pis, vous devrez lui rendre l'intégralité de son DG dans "LE" mois qui suivra la date d'ENVOI dudit RAR.
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Si vous êtes débordé par tout ce qu'on vous dit, prenez rendez-vous avec l'ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Si vous avez fait le choix de laisser le dépôt de garantie entre les mains de votre mandataire, ce n'est pas le problème du locataire. Vous êtes le bailleur, vous êtes le seul et unique responsable de sa restitution. Idem pour les clefs et la non réalisation de l'état des lieux, vous êtes responsable du blocage à l'égard du locataire. Le fait que vous ayez choisi de faire faire votre travail par une agence immobilière ne retire rien à vos obligations. Si votre locataire va en justice demander son dépôt de garantie (majorés des frais de retard), ce seront vos biens qui seront saisis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour. Je n’ai jamais reçu le dépôt de garantie ni même la caution.
difficile de rendre une caution que je n’ai jamais reçu.
on parle de caution et non pas de dépôt de garantie.
bonjour,
Définition des termes :
1/ DG = Dépôt de Garantie :
- c'est une somme d'argent versée par le locataire lors des signatures du contrat de location, égale à 1 mois de loyer hors charges si location nue et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée;
- en fin de location, le bailleur peut faire des retenues sur le DG pour des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes (OU réalisé par un commissaire de justice), et devra alors les justifier par des "devis" ou des "factures" lors de la restitution du solde du DG;
- le détenteur légal du DG est le propriétaire-bailleur, et c'est lui qui devra le restituer à son locataire (entièrement OU partiellement), dans "LE" mois OU sous 2 mois à partir du rendu des clés, selon que les 2 EDL seront respectivement conformes ou pas, et ce, MÊME quand la gestion de la location a été confiée à une agence et MÊME quand elle n'a pas remis le montant du DG au bailleur... (lequel bailleur aurait d'ailleurs dû le lui réclamer dès le début de la location).
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2/ CAUTION :
"LA" (même si c'est un homme) caution est une personne qui se porte garant des sommes dues au bailleur (donc en cas de défaut de paiement du locataire), en signant un "acte de cautionnement", à annexer aux divers exemples de contrat de location.
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3/ EDL :
Un EDL, qu'il soit Entrant ou Sortant, n'est valable que dans 2 cas :
a) s'il est signé des parties prenantes : il est alors dit "contradictoire",
b) s'il est réalisé par un commissaire de justice (ex huissier).
Quand il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire ni réalisé par un commissaire de justice, le bailleur ne peut >PAS faire de retenue sur le DG et il DOIT le restituer intégralement (*) au locataire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
(*) sauf éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du DG en vue de la régularisation des provisions sur charges pour un logement en copropriété.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.